Actualité sociale de octobre 2026

55 actualités, 6 jurisprudences et 93 brèves publiées en octobre 2026.

Les temps forts

Fiscalité

PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures

Le Gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les textes complets, avec l'ensemble des articles, ne sont pas encore connus : seuls des dossiers de presse ont été rendus publics, notamment sur le site budget.gouv.fr.

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Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale

L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) et l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 réforment ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d'exonération égale à 1 PASS.

Tout octobre 2026, jour par jour

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LMNP : les députés suppriment le plafonnement des amortissements

Le Gouvernement voulait poursuivre le rapprochement fiscal entre location meublée et location nue. Ce sera sans l’Assemblée nationale, du moins à ce stade : les députés viennent de supprimer le volet de l’article 7 du PLF 2027 qui plafonnait les amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Les amendements identiques I-96 (Falcon, RN), I-114 (Wauquiez, Droite républicaine) et I-116 (Félicie Gérard, Horizons) ne conservent de l’article que son volet consacré au prêt à taux zéro.

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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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Jeunes entreprises innovantes : l’Assemblée assouplit le statut

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements de Paul Midy (EPR) en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ils visent en particulier les start-up industrielles, la « deeptech » et l’intelligence artificielle.

Jurisprudence
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Crédit d’impôt Corse : reconstruire à l’identique un restaurant de plage n’est pas un investissement initial

Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autre que de remplacement » posée par l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).

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Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

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Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

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Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés suppriment sa reconduction en 2027

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

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PLF 2027 : suramortissement élargi, surtaxe d’IS supprimée, JEI assouplie

L’Assemblée nationale a repris le 27 octobre l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Le vote solennel est fixé au 3 novembre. Les députés ont abordé les principaux articles consacrés aux entreprises et adopté plusieurs amendements importants, parfois contre l’avis du Gouvernement.

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Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

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Découvert bancaire : pas d'interdiction au 20 novembre 2026, mais un encadrement renforcé

À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire des particuliers bascule dans le régime du crédit à la consommation, quels que soient son montant et sa durée. Contrairement à certaines rumeurs, il ne sera pas interdit : les banques devront simplement évaluer la solvabilité du client avant de l'accorder et renforcer leur information.

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TVA à 5,5 % et accession sociale à la propriété : les commentaires du BOFiP

L’administration a mis à jour, au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), ses commentaires relatifs aux taux réduits de TVA applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété. Elle y intègre les aménagements apportés par la loi de finances pour 2024 au dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi que l’harmonisation des plafonds de ressources opérée par la loi de finances pour 2026 (actualité BOFiP du 21 octobre 2026).

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Gazole : Publication du décret encadrant la cession des stocks stratégiques au prix coûtant

Annoncée le 7 octobre par le Gouvernement, la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques français dispose désormais de son cadre juridique. Objectif affiché : une baisse de 12 à 18 centimes par litre à la pompe pendant l'hiver (décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, JO du 24 octobre 2026).

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Électrification des entreprises : les aides mobilisables par les artisans et les industriels

Dans le cadre du plan national d'électrification, l'État recense sur un portail unique les aides destinées aux entreprises qui remplacent leurs équipements fossiles par du matériel électrique. Artisans et PME industrielles peuvent cumuler subventions et prêts sans garantie (portail Électrifions la France, mise à jour du 19 octobre 2026).

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PLF 2027 : la conversion de cryptos en stablecoins deviendrait imposable

Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui intéresse directement les investisseurs en crypto-actifs. L’amendement I-3898, déposé par Nicolas Sansu et le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), mettrait fin au sursis d’imposition dont bénéficient les échanges de cryptos contre des stablecoins. Il réformerait aussi le calcul de la plus-value.

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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Actualité
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Aide carburant « grands rouleurs » : 100 € de plus pour le dernier trimestre 2026 et un plafond relevé

Les prix à la pompe restant élevés, l'État prolonge son soutien aux actifs contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour travailler. Une nouvelle indemnité de 100 € est ouverte au titre d'octobre à décembre 2026, et le plafond de ressources est nettement relevé pour élargir le nombre de bénéficiaires (décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16 octobre 2026).

Jurisprudence
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Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale

Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme

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PLF 2027 : la taxe sur les réductions de capital ajustée pour l'actionnariat salarié et les fusions

L'article 17 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 aménage deux exonérations de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Ces ajustements techniques concernent les rachats de titres auprès des fonds d'épargne salariale et les petites annulations de titres liées aux fusions et scissions.

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PLF 2027 : premiers amendements adoptés en séance à l’Assemblée nationale

Depuis le 13 octobre, les députés examinent en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Plusieurs mesures fiscales du Gouvernement ont déjà été supprimées ou amendées. Voici un premier bilan, avant le vote solennel prévu le 20 octobre.

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Plan de relance agricole : Sébastien Lecornu annonce « entre 500 et 700 millions d’euros » et un pacte de transmission

À l’issue d’une réunion interministérielle à Matignon, ce jeudi 15 octobre 2026, le Premier ministre a présenté les grandes lignes d’un plan de relance pour l’agriculture. Plusieurs mesures passeront par des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le volet fiscal reste pour l’instant à préciser.

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Facturation électronique : un mois après le lancement, 3 entreprises sur 4 ont désigné leur plateforme

Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement dresse un premier bilan chiffré. Réuni le 8 octobre, le premier comité de suivi de la facturation électronique fait état d’un déploiement en cours et recense les difficultés remontées du terrain. Il confirme aussi qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.

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PLF 2027 : réseaux sociaux, comptes-titres, plateformes… l'arsenal antifraude encore renforcé

Quelques mois après la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 complète les outils de l'administration fiscale. Il prévoit notamment la pérennisation de la surveillance des réseaux sociaux, la saisie des comptes-titres, des sanctions alourdies pour les plateformes et contre la fraude à la défiscalisation outre-mer.

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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

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PLF 2027 : la commission des finances étend le taux individualisé au solde de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er septembre 2025, chaque membre d’un couple marié ou pacsé est prélevé à la source selon son propre taux, sauf option contraire. Mais le solde d’impôt, réclamé en fin d’année, reste une dette commune du foyer. Un amendement LFI adopté mercredi 7 octobre en commission des finances propose d’étendre l’individualisation à ce solde.

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Comptes oubliés et assurances-vie en déshérence : le PLF 2027 prévoit un prélèvement temporaire de 17%

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17% sur certains avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette mesure viserait les sommes déjà déposées auprès de la CDC au 31 décembre 2026. Le prélèvement serait exigible à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi.

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PLF 2027 : la taxe sur les autoroutes et les aéroports pourrait presque tripler pour les plus rentables

L'article 22 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par la loi de finances pour 2024. Son taux, aujourd'hui de 4,6 %, pourrait atteindre 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, soit environ 800 M€ de recettes supplémentaires par an.

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Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale

L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) et l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 réforment ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d'exonération égale à 1 PASS.

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Carburants et électricité : Sébastien Lecornu annonce des mesures pour limiter la hausse des prix

Alors que les prix de l’énergie pèsent à nouveau sur le pouvoir d’achat des ménages, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé ce mercredi 7 octobre plusieurs mesures destinées à limiter leur hausse. Une baisse du prix du gazole est notamment attendue dans les prochaines semaines, tandis que le Gouvernement entend éviter une augmentation du prix de l’électricité cet hiver.

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PLF 2027 : le silence de l'administration vaudra accord sur les rescrits des entreprises en relation de confiance

L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.

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PLF 2027 : la prime d'activité ne serait pas revalorisée en 2027

L'article 74 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de ne pas revaloriser la prime d'activité en 2027, ni les paramètres de loyer des aides au logement (APL). Le gouvernement invoque un effort temporaire, mais le gel pourrait se traduire par une baisse de la prime pour de nombreux travailleurs modestes.

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PLF 2027 : la récente récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme quasiment supprimée !

Depuis un rescrit du 30 avril 2025, les entreprises peuvent enfin récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition de le mettre à disposition d'un salarié contre une contrepartie. L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 pourrait réduire fortement l'intérêt de ce schéma : la TVA serait désormais calculée sur la valeur normale de la mise à disposition, et non plus sur le loyer réellement demandé au salarié.

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PLF 2027 : donner ou transmettre sa holding ne ferait plus disparaître la plus-value d'apport-cession

Après un premier durcissement par la loi de finances pour 2026, le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est de nouveau visé. L'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 supprime la principale faille du dispositif : la donation ou la succession des titres de la holding ne permettrait plus d'effacer la plus-value en report d'imposition.

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PLF 2027 : la fin du taux réduit de TVA sur les abonnements de télévision

L'article 16 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 supprime le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision, désormais inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Présentée comme une simplification, la mesure pourrait se traduire par une hausse du prix des abonnements.

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PLF 2027 : l'amortissement en LMNP plafonné

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limite fortement l'amortissement déductible en location meublée non professionnelle (LMNP). Il le plafonne à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer, contre des plafonds de 12 000 € pour le dispositif « Jeanbrun » applicable à la location nue.

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PLF 2027 : après le Pacte Dutreil, le Pacte Papin

L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures fiscales destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME, en particulier par leurs salariés. Présenté comme le complément du pacte Dutreil pour les reprises hors du cercle familial, il s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

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PLF 2027 : des donations de sommes d'argent allégées jusqu'au 30 juin 2027

L'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un dispositif temporaire pour accélérer la transmission de l'épargne vers les jeunes générations. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, les dons de sommes d'argent bénéficieraient d'une exonération relevée et d'un taux réduit de droits de donation de 6 %, voire 5 %.

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PLF 2027 : prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises avec des taux plus bas

L'article 15 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 proroge pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEB), avec des taux réduits. Il rétablit également, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, elle aussi à un taux plus bas.

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PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures

Le Gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les textes complets, avec l'ensemble des articles, ne sont pas encore connus : seuls des dossiers de presse ont été rendus publics, notamment sur le site budget.gouv.fr.

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PLFSS 2027 : les mesures sociales prévues pour les employeurs

Le gouvernement, notamment Roland Lescure et David Amiel, a présenté ce jeudi matin, 1er octobre 2026 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte complet n'est pas encore connu : seul un dossier de presse a été publié sur budget.gouv.fr.

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PLF 2027 : les principales mesures fiscales du projet de budget

Présenté ce jeudi matin 1er octobre 2026 par le gouvernement, notamment par Roland Lescure et David Amiel, le projet de loi de finances pour 2027 fixe une trajectoire de redressement des comptes publics tout en affichant la volonté de préserver l’investissement. À ce stade, le texte complet et l’ensemble des articles proposés ne sont pas encore connus. Seul un dossier de presse a été publié.

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PLF 2027 : l'abattement de 10 % des retraités plafonné à 3.000 €

Confirmant les annonces de septembre, l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Le Gouvernement reprend ainsi la mesure votée par le Sénat lors de l'examen du budget 2026, puis abandonnée en commission mixte paritaire.

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TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027 - mode d’emploi

Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027. Désormais, tous les redevables concernés relèvent du régime réel normal, avec des déclarations trimestrielles ou mensuelles selon leur chiffre d’affaires.

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Les jurisprudences de octobre 2026

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Crédit d’impôt Corse : reconstruire à l’identique un restaurant de plage n’est pas un investissement initial

Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autre que de remplacement » posée par l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).

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Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale

Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme

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