Régime réel simplifié TVA 2025
Le régime des acomptes
Depuis 2015, le régime réel simplifié en matière de TVA comprend le versement d'acomptes de TVA semestriels et non plus trimestriels. Cette modification permet au premier acompte, en juillet, d’être calculé en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l'avant-dernier exercice.
Depuis le 1er janvier 2015, les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes, en juillet et en décembre aux taux de 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition, mais qui s’acquittent de plus de 15.000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), doivent déclarer mensuellement la TVA. Elles peuvent en revanche bénéficier du régime simplifié d'imposition en matière de résultat.
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Seuils applicables pour bénéficier du régime
Ce régime concerne les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base et dont le CA, ajusté au prorata du temps d’exploitation s’il y a lieu, est compris dans les fourchettes ci-dessous.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT 2025 et 2026 | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 85.500 < CA ≤ 840.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens avant le 1er février N+1. |
| Prestations de services | 37.500 < CA ≤ 254.000 | |
Les seuils sont remis à jour tous les 3 ans. Les seuils 2023 devaient s'appliquer jusqu'en 2025 mais la loi de finances pour 2024 a modifié ces seuils pour 2025 dans le cadre de la transposition de la directive UE/2020/285 sur le régime TVA communautaire harmonisé.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT (2025 et 2026) | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 93.500 < CA ≤ 840.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens avant le 1er février |
| Prestations de services | 41.250 < CA ≤ 254.000 | |
Les seuils du régime simplifié de TVA sont actualisés tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.
Réforme 2027
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 instaure une réforme à compter de 2027 du régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA :
- Suppression du principe des acomptes
- Remplacement par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles de ventes et d’achats du trimestre précédent (4 paiements par an au lieu de 3)
- Instauration d’un seuil d’éligibilité unique pour ce régime fixé à 1 million € pendant l’année civile précédente et 1,1 million pendant l’année en cours, avec une indexation sur l’inflation tous les 3 ans, sans distinction selon la nature de l’activité.
Ce nouveau mécanisme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 sera plus simple et proche de la réalité des opérations et chaque déclaration permettra l’exercice d’un droit à déduction au fil de l’eau.
La loi de finances précise que pour les redevables en exercice décalé déjà soumis au régime réel simplifié, le nouveau régime s’appliquera à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026. Ainsi un redevable clôturant son exercice au 31 mars se verra appliquer le nouveau régime réel simplifié au 1er avril 2027.