Une cession des stocks de la SAGESS à leur coût d'acquisition
Les stocks visés sont les stocks stratégiques pétroliers constitués en application des articles L. 642-1 et suivants du code de l'énergie et gérés par la SAGESS (Société anonyme de gestion de stocks de sécurité). Le décret ne modifie pas ces règles : il s'agit d'une mesure temporaire de réglementation des prix prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Lorsque l'injonction de déstockage le prévoit, la SAGESS cède le gazole au coût moyen pondéré d'acquisition, et non au prix de marché, dans la limite de 1,6 million de m³ (environ 10 millions de barils). Les volumes sont répartis entre les metteurs à la consommation au prorata de leurs mises à la consommation de 2025. Les cessions sont possibles jusqu'au 31 janvier 2027.
Une répercussion obligatoire jusqu'au client final
L'avantage tiré de l'écart entre le prix de cession et la valeur de marché doit être répercuté de manière transparente, objective et non discriminatoire à chaque maillon de la chaîne, à compter du 1er novembre 2026 et intégralement au plus tard le 31 mars 2027. Le dispositif couvre le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant. Entre professionnels, le montant HT de l'avantage figure sur la facture ou un document annexé ; le consommateur doit être informé de la baisse au litre avant la vente.
Un suivi resserré par l'administration
La SAGESS adresse un bilan hebdomadaire aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, puis un bilan global au plus tard le 28 février 2027. Les opérateurs représentant au moins 2 % des mises à la consommation (ou plus de 50 M€ d'avantage) font un bilan hebdomadaire, les autres un bilan mensuel. Le décret cesse de s'appliquer le 15 avril 2027.
Source : Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026)
