Actualité sociale de avril 2026

Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.

Dans le cadre de la campagne déclarative 2026, la DGFiP reconduit le dispositif de déclaration automatique, destiné à simplifier les obligations fiscales des contribuables n’ayant pas à modifier les données préremplies dans la déclaration de revenus. Ce mécanisme repose sur la validation tacite des données préremplies, sous réserve de leur exactitude.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité. Le dépôt de la déclaration et le paiement doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2026 au titre de l’année 2025.

Dans un contexte marqué par le vieillissement des dirigeants de PME et les enjeux de pérennité du tissu économique, Serge Papin, le ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a présenté ce 23 avril, un plan articulé autour de 11 mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise d’entreprises.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2025 ou au 31 janvier 2026 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2026.

L’indice de référence des loyers au 1er trimestre 2026, qui sert à la revalorisation du prix des loyers est paru le 15 avril 2026. Il est publié par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L’IRL (Indice de Référence des Loyers) sert à la révision des loyers d’habitation.

Par un contrat de bail daté du 1er novembre 2000, M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Les locataires n'ont pas acquitté les loyers dus. M. B. les a fait assigner, devant le tribunal d'instance de Melun afin : • Que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant la résiliation de plein droit de celui-ci pour non-paiement du loyer ou des charges • Et que soit prononcée l'expulsion des occupants.

Jeudi 23 avril, à Marseille, le Premier ministre et le ministre du logement ont annoncé un projet de loi « relance logement » présenté comme une réponse d’urgence à la crise de l’offre. Le gouvernement entend à la fois remettre des logements sur le marché locatif, desserrer certaines contraintes règlementaires et ouvrir la voie à un futur dispositif fiscal d’investissement locatif.

L’administration fiscale a commenté à la suite d’une décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, une règle plus stricte pour l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe, et non celui de la seule entité qui demande l’avantage fiscal. Les redevables concernés ont jusqu’au 20 mai 2026 pour opérer une régularisation sans risque de pénalités.

L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 22 avril 2026).

Dans une mise à jour de sa doctrine, l’administration corrige une erreur glissée dans sa documentation au sujet du nouveau compte 649-remboursement de charges de personnel, issu de la réforme du PCG applicable depuis 2025. Ce poste n’est pas imposable à la CVAE (actualité BOFiP du 22 avril 2026).

Face à la hausse persistante des prix du carburant dans un contexte international tendu, le Gouvernement annonce un renforcement de ses dispositifs de soutien. Le Premier ministre a présenté, le 21 avril 2026, une série de mesures ciblées, applicables dès le mois de mai.

L’administration fiscale a publié, le 15 avril 2026, un rescrit au BOFiP prorogeant exceptionnellement jusqu’au 20 février 2026 le taux réduit de droits d’enregistrement pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles situés en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité du 15 avril 2026, les modalités d’application du nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), issu de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif étend le régime des JEI aux entreprises engagées dans l’innovation sociale et environnementale.

Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1er janvier de leurs logements sur le service en ligne « Biens immobiliers », dans l’espace sur impots.gouv.fr.

Les locations meublées non professionnelles (LMNP), popularisé pour les locations court termes via des plateformes comme Airbnb, subissent une réforme fiscale pour 2025. Le régime micro-BIC voit son abattement forfaitaire pour charges passer de 50% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, rendant ces activités moins attractives fiscalement.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value imposable que M. et Mme B. et C. E. avaient déclarée à raison de la cession, le 15 juin 2010, de titres de deux sociétés dont ils étaient usufruitiers et dont la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en 1994, 1996 et 2001.

L’administration fiscale a publié ses statistiques 2025 sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le cru 2025 confirme la progression du nombre de redevables et des montants mis en recouvrement, dans un contexte de hausse continue des valeurs immobilières (impots.gouv.fr, actualité du 14 avril 2026, Statistiques, n°45, avril 2026).

La déclaration de revenus des travailleurs indépendants comprend également un volet social. Depuis 2021, elle permet aussi de déterminer la base de cotisations sociales versée à la SSI. La réforme de l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés, applicable depuis 2025 s’accompagne d’un nouveau parcours déclaratif simplifié.

L’administration fiscale vient de commenter la prorogation du dispositif de déduction en faveur des entreprises acquérant des œuvres d’art. Cette mesure, régulièrement reconduite, vise à soutenir la création artistique tout en offrant un avantage fiscal incitatif (actualité BOFiP du 15 avril 2026).

Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2026 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.

Le dossier de presse 2025 du ministère des Comptes publics relatifs au bilan de l’année 2025 en matière de contrôle fiscal vient d’être divulgué (dossier de presse du 7 avril 2026).

La réduction d’impôt de 75% prévue pour certains dons des particuliers relève de l’article 200 du CGI et vise un champ plus restreint que le régime de droit commun à 66%. Elle concerne surtout les dons dits « Coluche », désormais plafonnés à 2.000 € par an depuis la loi de finances pour 2026, avec application aux versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 500658), clarifie les conditions dans lesquelles un contribuable peut, en phase contentieuse, contester le bien fondé de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu établies selon la procédure de taxation d’office, en démontrant l’origine des crédits bancaires retenus comme revenus d’origine indéterminée.

La loi de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport de ses salariés au-delà de l’obligation légale. La prise en charge de l’abonnement peut atteindre jusqu’à 75% en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

En chiffres, en 2025, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a envoyé 20 millions d’avis d’impôt sur le revenu en version papier, dont 9 millions à des contribuables déclarant en ligne. La règle Désormais, pour ceux qui déclarent leur revenu en ligne, l’envoi des avis d’impôt sur le revenu version papier est supprimé, sauf option contraire, si celle-ci est exprimée.

Par un acte du 31 janvier 2018, M. B. et Mme D. ont cédé un ensemble immobilier constitué de trois immeubles. L'impôt sur la plus-value immobilière réalisée, a fait l'objet d'un abattement pour durée de détention à compter du 4 décembre 2006.

L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2025. Sans surprise, le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé par les contribuables en cas d’option pour les frais réels reste identique pour la 4e année consécutive.

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2025 été officiellement lancée ce jeudi 9 avril 2026. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.

Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er mai 2026 vient d’être communiqué par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er janvier 2026 à 748 € (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

L’administration fiscale vient d’actualiser sa documentation en intégrant le barème de l’impôt sur le revenu 2025, ainsi que les seuils applicables au plafonnement du quotient familial et à la décote (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

L’administration fiscale vient de communiquer le barème 2026 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 2 avril 2026).

Dans son communiqué de presse n°538 du 3 avril 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique annonce le lancement du « Prêt flash carburant », un dispositif conçu avec Bpifrance pour soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises touchées par la hausse des carburants. Le texte s’inscrit dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient et de blocage du détroit d’Ormuz, facteurs à l’origine de la flambée récente des prix à la pompe.

L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR) en difficulté. Cette mise à jour tire les conséquences des réformes récentes du zonage et du cadre européen des aides d’État (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

Le 26 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, en deuxième lecture. Cette loi vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale, et la gestion des successions vacantes.

Selon une information divulguée par certains syndicats des centres des finances publiques et reprise par le journal les Echos, le calendrier des échéances pour réaliser sa déclaration de revenus en ligne serait étalé du 21 mai au 4 juin 2026. Ces informations semblent cohérentes par rapport au calendrier des années passées.

La loi de finances pour 2026 prolonge le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du soutien fiscal à l’innovation, en complément du crédit d’impôt recherche (CIR) traditionnel. Cette prorogation vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.