Aujourd'hui : des règles complexes, des exonérations élevées
Pour les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, la partie exonérée d'impôt sur le revenu est aujourd'hui égale à la plus élevée des trois limites suivantes :
- le montant légal ou conventionnel de l'indemnité ;
- 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ;
- la moitié de l'indemnité.
Le tout dans la limite de 6 PASS, soit 288.360 € en 2026.
Au niveau social, l'indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de la fraction exonérée d'impôt sur le revenu et de 2 PASS, soit 96.120 € en 2026. La CSG-CRDS n'est due que sur la fraction excédant notamment le montant légal ou conventionnel, dans les limites prévues par le régime actuel. Une indemnité supérieure à 10 PASS (5 PASS pour les mandataires sociaux) est soumise aux cotisations et contributions dès le premier euro.
PLF 2027 : un plafond unique d'un PASS
Pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 :
- Impôt sur le revenu : les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite ne seraient plus imposables que pour la fraction excédant un PASS. Le projet de loi retient, à titre de référence, un plafond de 48.060 € correspondant au PASS 2026. Même l'indemnité légale ou conventionnelle deviendrait imposable au-delà de ce seuil.
- Cotisations et CSG-CRDS : le même plafond unique d'un PASS s'appliquerait. Les seuils d'assujettissement intégral de 10 PASS (5 pour les mandataires sociaux) seraient maintenus.
Le dispositif fiscal prévoit également d'intégrer dans ce plafond unique certaines indemnités aujourd'hui soumises à des règles spécifiques, notamment celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Selon le Gouvernement, avec cette mesure, 95 % des salariés resteraient intégralement exonérés, ce plafond correspondant à environ 4 fois l'indemnité moyenne versée.
Trois exemples
| Situation | Avant le PLF/PLFSS 2027 | Après le PLF/PLFSS 2027 |
| Salarié payé 3.000 € par mois, 15 ans d'anciennetéindemnité légale de 12.500 € | Entièrement exonérée | Entièrement exonérée (inférieure au PASS) |
| Cadre payé 100.000 € par anindemnité de 120.000 € (dont 60.000 € d'indemnités légales) | Impôt sur le revenu : 0 €. Cotisations sur 23.880 €. CSG-CRDS sur 60.000 €. | Impôt sur le revenu, cotisations et CSG-CRDS sur 71.940 € (soit 120.000 €, 48.060 €) |
| Dirigeant salariéindemnité de 500.000 € (au-delà de 10 PASS) | Cotisations et CSG-CRDS sur la totalité. Impôt sur le revenu sur 211.640 € (exonération limitée à 288.360 €) | Cotisations et CSG-CRDS sur la totalité. Impôt sur le revenu sur 451.940 € |
La réforme vise donc surtout les cadres supérieurs et les indemnités négociées. La fraction imposable pourra toutefois bénéficier du système du quotient, qui atténue la progressivité de l'impôt pour les revenus exceptionnels.
Une clause de sauvegarde adoptée en commission
La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné l'article 2 du PLF le 7 octobre. Elle a notamment adopté l'amendement I-CF1413présenté par Éric Ciotti.
Cet amendement prévoit que les anciennes règles fiscales resteraient applicables lorsque la rupture du contrat est intervenue avant le 1er janvier 2027, indépendamment de la date de versement de l'indemnité. Pour un licenciement ou une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la date retenue serait celle de l'envoi ou de la remise de la notification. Pour une rupture conventionnelle individuelle, il s'agirait de la date de signature de la convention.
La réforme n'est donc pas supprimée à ce stade. L'article 2 poursuit son parcours parlementaire, mais le texte pourrait évoluer lors de l'examen en séance publique.
Source : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 et amendement I-CF1413