L'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un dispositif temporaire pour accélérer la transmission de l'épargne vers les jeunes générations. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, les dons de sommes d'argent bénéficieraient d'une exonération relevée et d'un taux réduit de droits de donation de 6 %, voire 5 %.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L'article 15 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 proroge pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEB), avec des taux réduits. Il rétablit également, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, elle aussi à un taux plus bas.
Le texte complet du projet de loi de finances pour 2027 est désormais disponible. Il comprend 89 articles. L’article 2 propose une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1%.
Le Gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les textes complets, avec l'ensemble des articles, ne sont pas encore connus : seuls des dossiers de presse ont été rendus publics, notamment sur le site budget.gouv.fr.
Le gouvernement, notamment Roland Lescure et David Amiel, a présenté ce jeudi matin 1er octobre 2026 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte complet n'est pas encore connu : seul un dossier de presse a été publié sur budget.gouv.fr.
Présenté ce jeudi matin 1er octobre 2026 par le gouvernement, notamment par Roland Lescure et David Amiel, le projet de loi de finances pour 2027 fixe une trajectoire de redressement des comptes publics tout en affichant la volonté de préserver l’investissement. À ce stade, le texte complet et l’ensemble des articles proposés ne sont pas encore connus. Seul un dossier de presse a été publié.
Confirmant les annonces de septembre, l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un sous-plafond de 3.000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4.439 € aujourd'hui. Le Gouvernement reprend ainsi la mesure votée par le Sénat lors de l'examen du budget 2026, puis abandonnée en commission mixte paritaire.
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027. Désormais, tous les redevables concernés relèvent du régime réel normal, avec des déclarations trimestrielles ou mensuelles selon leur chiffre d’affaires.
Publié dans le bulletin « DGFiP Statistiques » n° 51, l’étude de la Direction générale des Finances publiques analyse l’impôt sur le bénéfice acquitté par les entreprises en 2025. Ses résultats font apparaître une progression de 4% de l’impôt net, mais cette hausse doit être interprétée avec prudence.
Si le terme auto-entrepreneur est souvent utilisé dans le langage commun, en réalité, c’est le terme de micro-entrepreneur que les textes juridiques utilisent. Depuis 2016, il n’y a plus de distinction entre ces 2 régimes.
La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références légales figurant sur certaines factures à compter de 2027, notamment pour les échanges internationaux
Pourquoi ce 25 septembre donne-t-il lieu à cette régularisation éventuelle ? Cela dépend du montant du solde de l’impôt à régler. D’une part, l’impôt est déjà payé chaque mois avec le PAS (Prélèvement à la source).
Une actualité BOFiP du 23 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les intermédiaires de la presse bénéficiant du régime dérogatoire de l’article 298 undecies du CGI. Elle instaure une tolérance administrative : les commissions d’entremise sur la vente de journaux et publications périodiques ne sont, pour l’instant, pas soumises à l’obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.
Une actualité F du 23 septembre 2026 précise le régime de TVA applicable aux prestations d’enseignement en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA). Elle confirme leur exonération de plein droit, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives.
Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr ainsi que sur l’application mobile impots.gouv. Dans son communiqué de presse n° 1053 du 22 septembre 2026, l’administration fiscale rappelle les échéances et modalités de règlement applicables cet automne.
Le communiqué de presse n° 1054 du 22 septembre 2026 annonce le relèvement exceptionnel du plafond de défiscalisation de la prime carburant. Ce plafond passerait de 600 à 1.000 € par an afin de permettre aux employeurs de mieux soutenir les salariés utilisant leur voiture pour se rendre au travail.
Face à la hausse persistante des prix des carburants, six ministres ont annoncé, le 22 septembre 2026, l’extension de plusieurs dispositifs de soutien aux ménages et aux professionnels. Le communiqué de presse n° 1054 précise notamment la mise en place d’une seconde aide de 100 € pour les grands rouleurs, ainsi qu’une règle d’or destinée à encadrer la fiscalité des carburants.
Le thème de la « grande transmission » du patrimoine relance le débat sur les droits de donation et de succession. Entre propositions des notaires, mesures temporaires du gouvernement et programmes pour les prochaines élections présidentielles, nous revenons dans cet article sur les principales pistes de réforme.
Face à la flambée des prix à la pompe, le gouvernement a présenté, ce mardi 22 septembre 2026 à Bercy, un nouveau paquet de mesures destinées à soutenir les ménages et les secteurs professionnels les plus exposés.
Le Gouvernement a relevé à 2,1% sa prévision d’inflation moyenne pour 2026. Dans le même temps, il a écarté l’hypothèse d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu dans le prochain projet de loi de finances. L’hypothèse la plus probable serait donc une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1%.
La canicule exceptionnelle qui a touché la France métropolitaine durant l’été 2026 a entraîné une baisse importante du rendement de certaines productions agricoles. Pour accompagner les exploitants affectés, le Gouvernement annonce, dans un communiqué de presse du 20 septembre 2026 (n° 1045), la mise en place de dégrèvements de taxe foncière ainsi que des mesures facilitant le paiement de l’impôt.
Alors que les prix des carburants restent élevés, l’aide de 100 € destinée aux « grands rouleurs » peine à atteindre tous ses bénéficiaires potentiels. À quelques jours de l’échéance officielle, seul un éligible sur deux a déposé sa demande.
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Mon bien locatif n'a pas été loué une partie de l'année, puis-je prétendre à un remboursement d'une partie de ma taxe foncière ? Sous quelles conditions un tel dégrèvement est subordonné ?
Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les orientations budgétaires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L’effort de 54 milliards € entraînera une hausse du taux de prélèvements obligatoires de 0,3 point.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les grandes lignes du PLF 2027, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. Effort de 54 milliards d’euros, stabilité fiscale, surtaxe allégée sur les grandes entreprises : décryptage.
Réunis le 16 septembre à l’occasion du France Digitale Day, les ministres Roland Lescure et David Amiel ont voulu rassurer l’écosystème de la French Tech. Plusieurs dispositifs fiscaux essentiels au financement de l’innovation devraient être maintenus dans le projet de loi de finances pour 2027. En revanche, aucune annonce nouvelle n’a été faite concernant France 2030.
Le 11 septembre 2026, le gouvernement a actualisé ses prévisions macroéconomiques (communiqué n° 1018). La croissance serait limitée à 0,5% en 2026 et 1% en 2027.
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Pour aider les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics à faire face au coût élevé du gazole non routier (GNR), le Gouvernement prolonge une nouvelle fois le dispositif de soutien. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 reconduit ainsi l’aide au titre des achats de GNR réalisés entre le 1er et le 31 août 2026.
