Actualités fiscales

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Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027
Fiscalité
Cour des comptes

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

PLF 2027 : les principaux articles adoptés par la commission des finances du Sénat
Infographie
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026. Le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement. Réunie le jeudi 12 novembre 2026, sa commission des finances a examiné les articles de la première partie sur le rapport de Christine Lavarde, rapporteure générale, et a adopté une série d’amendements à ce texte. Voici, par catégorie, les articles fiscaux les plus significatifs adoptés avec modification, avant l’examen en séance publique qui s’ouvre le 20 novembre 2026 (Sénat, commission des finances, position présentée le 12 novembre 2026).

Crédit lombard et dividendes laissés en holding : pas d'abus par principe pour le Gouvernement
Juridique
Dividendes
Holding

Faut-il voir dans le couple holding et crédit lombard une optimisation fiscale à combattre ? Interrogé par le sénateur Hervé Maurey, qui s'appuyait sur un rapport de la commission des finances du Sénat du 17 juin 2026, le Gouvernement répond qu'il s'agit d'un choix de gestion libre, sauf montage frauduleux (réponse ministérielle QE Sénat n° 09310, JO Sénat du 5 novembre 2026, p. 5315).

Le point sur le DPE 2027
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À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?

Monuments labellisés Fondation du patrimoine : la déduction à 100 % reste ouverte aux subventions cumulées
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Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

Les propriétaires d'un immeuble labellisé par la Fondation du patrimoine peuvent déduire de leur revenu global une partie du coût de leurs travaux. La rédaction issue du décret de 2023 laissait craindre que le taux de 100 % soit réservé aux travaux financés à 20 % par la seule Fondation. Le Gouvernement écarte cette lecture (réponse ministérielle n° 3522, JO AN du 10 novembre 2026).

Niches fiscales : 105,6 Md€ en 2025, la Cour des comptes conseille de plafonner leur coût et de les évaluer
Fiscalité
Crédit d'impôt
Crédit d'Impôt Recherche

Les dépenses fiscales, ou « niches fiscales », ont presque doublé en vingt ans, passant de 54,6 Md€ en 2005 à 105,6 Md€ en 2025 à périmètre constant. Elles représentent plus du quart des recettes fiscales de l'État, alors que leur évaluation reste lacunaire. La Cour des comptes formule 5 recommandations pour en maîtriser le nombre et le coût (note thématique de la Cour des comptes « Les dépenses fiscales : maîtriser leur nombre et leur coût », publiée le 9 novembre 2026).

Facturation électronique : les particuliers producteurs photovoltaïques jusqu'à 9 kWc hors du champ
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Comptabilité
Auto-facturation
Factures

Le particulier qui revend l'électricité de ses panneaux solaires doit-il passer à la facture électronique ? Interrogé sur le cas des installations de 9 kWc relevant des BIC, le Gouvernement confirme que tout dépend de la puissance installée cumulée (réponse ministérielle à la question écrite AN n° 15298, JO AN du 3 novembre 2026, p. 10296).

Impôt sur le revenu 2025 : près de 48 % des foyers imposés, un niveau inédit depuis 2012
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

Au titre des revenus 2025, 20,1 millions de foyers sont imposés à l'impôt sur le revenu, soit 47,7 % des 42,1 millions de foyers déclarants. Cette proportion n'avait plus été atteinte depuis 2012. Le produit de l'impôt, lui, progresse à peine : 92,6 Md€, en hausse de 1,0 %, au rythme de l'inflation (DGFiP Statistiques n° 53, novembre 2026).

Conférence sociale du 9 novembre 2026 : SMIC anticipé, PPV, Heures supplémentaires et Prime carburant
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Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Carburant

Le Gouvernement a dévoilé à l'issue de la conférence sociale un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat. À côté d'une revalorisation anticipée du SMIC, quatre annonces intéressent directement la paie et la fiscalité des salariés : prime de partage de la valeur, heures supplémentaires, prime carburant et remboursement des abonnements de transport. La plupart restent à traduire dans les textes budgétaires pour 2027 (communiqué du Gouvernement du 9 novembre 2026).

CFE et IFER 2026 : avis en ligne et paiement à effectuer avant le 15 décembre
Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises

Les avis 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont consultables depuis le début du mois de novembre. Ils ne sont plus envoyés par courrier : entreprises, micro-entrepreneurs et professions libérales doivent se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (communiqué de presse DGFiP n° 1173 du 5 novembre 2026).

PLF 2027 rejeté à l’Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat
Fiscalité
PLF 2027

Le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre 0. La partie dépenses n’a donc pas été examinée et le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement. Les centaines d’amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent tous. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, le texte issu des débats aurait porté le déficit de l’État à 177,1 Md€. Les sénateurs examineront le PLF en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire mi-décembre. Plusieurs mesures votées à l’Assemblée devraient y être redéposées. Voici celles qui, selon nous, ont le plus de chances de revenir dans le débat.

Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026
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Comptabilité
BTP
Aides énergie

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

PLF 2027 : un amendement supprimerait l’obligation de facturation électronique pour les micro-entrepreneurs et autres non-assujettis
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Comptabilité
Factures
Facture électronique

Deux mois après l’entrée en vigueur de la première étape de la facturation électronique obligatoire, la réforme est contestée jusque dans l’hémicycle. Lors de l’examen de la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques supprimant cette obligation pour les non-assujettis. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base seraient surtout concernés. Ces mesures restent soumises au vote de la première partie et à la navette.

PLF 2027 : TVA, impôts locaux, facturation électronique… les amendements adoptés début novembre
Fiscalité
PLF 2027

L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : le vote solennel, prévu le 3 novembre, a été reporté à la fin de la semaine. Les 2 et 3 novembre, les députés ont adopté environ 150 amendements, souvent contre l’avis du Gouvernement. Ils portent sur la TVA, la fiscalité de l’énergie et des véhicules, le contrôle fiscal, la facturation électronique. Pour rappel, ces mesures ne survivraient qu’en cas d’adoption de la première partie.

Facturation électronique : l’Assemblée vote un moratoire pour les PME en l’absence de portail public
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Comptabilité
Factures
Facture électronique

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

Colis extra-européens : 2 € de frais de traitement s'ajoutent au droit de douane de 3 €
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Fiscalité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA intracommunautaire

Après le droit de douane forfaitaire de 3 € entré en vigueur le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens expédiés depuis un pays tiers supportent, depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de l'Union de 2 €. Le coût douanier d'un petit colis atteint ainsi 5 € par catégorie d'article (règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026).

PEA et PEA-PME : le BOFiP intègre l’exclusion des managements packages et la réforme des droits de souscription
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Fiscalité
PEA

Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont resserré les emplois éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) et au PEA-PME, notamment pour mettre fin au logement des management packages dans ces enveloppes. L’administration fiscale vient d’intégrer ces modifications dans sa doctrine (actualité BOFiP ACTU-2025-00113 du 26 octobre 2026).

Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours
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Carburant

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027
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Patrimoine
Locations immobilières
PLF 2027

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
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Fiscalité
PLF 2027

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Prêt Solidarité Commerce : un prêt à taux zéro de Bpifrance pour les commerçants sinistrés
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Direction
Prêt à taux zéro (PTZ)

Après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, qui ont touché plusieurs milliers de commerces, Bpifrance ouvre à la demande du Gouvernement un prêt de trésorerie sans intérêts ni garantie. Il complète les mesures annoncées le 20 octobre : activité partielle prise en charge à 100 %, report des cotisations Urssaf et étalement des dettes fiscales (communiqué Bpifrance du 23 octobre 2026).

LMNP : les députés suppriment le plafonnement des amortissements
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Patrimoine
Location meublée
PLF 2027

Le Gouvernement voulait poursuivre le rapprochement fiscal entre location meublée et location nue. Ce sera sans l’Assemblée nationale, du moins à ce stade : les députés viennent de supprimer le volet de l’article 7 du PLF 2027 qui plafonnait les amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Les amendements identiques I-96 (Falcon, RN), I-114 (Wauquiez, Droite républicaine) et I-116 (Félicie Gérard, Horizons) ne conservent de l’article que son volet consacré au prêt à taux zéro.

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
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Patrimoine
Holding
PLF 2027

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Jeunes entreprises innovantes : l’Assemblée assouplit le statut
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Fiscalité
Jeunes entreprises innovantes
PLF 2027

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements de Paul Midy (EPR) en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ils visent en particulier les start-up industrielles, la « deeptech » et l’intelligence artificielle.

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Fiscalité
Union européenne

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité
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Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.