Actualité
Avec 1 an de décalage, l’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, applicables depuis le 1er janvier 2022 (actualité ...
Actualité
Actualité27 sept. 2022
Dans une décision rendue le 22 septembre suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution, l’amende de 5% applicable en cas d’absence d’autoliquidation de ...
Fiche pratique29 juin 2022
Le régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires.
Fiche pratique28 juin 2022
Apparue d’abord pour les opérations intracommunautaires, la législation fiscale a progressivement multiplié les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA y compris pour des opérations internes à la France.
Actualité16 juin 2022
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...
Jurisprudence14 juin 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne ...
Actualité8 juin 2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA ...
Actualité22 févr. 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est remplacée pour un nouvel état TVA et un second état statistique appelé EMEBI. Un nouveau décret publié le 6 ...
Fiche pratique21 févr. 2022
Pour les opérations intracommunautaires réalisées depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est remplacée par 2 volets ; l’état statistique appelé EMEBI et un état TVA.
Actualité1 févr. 2022
La déclaration d’échanges de biens (DEB) au titre du mois de janvier 2022 est à réaliser au plus tard pour le 11 février. De nouvelles modalités de déclaration s’appliquent cette ...
Actualité2 déc. 2021
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L’administration ...
