Un basculement automatique vers le réel normal
La suppression du RSI est prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises précédemment au RSI doivent souscrire des déclarations n° 3310-CA3, en remplacement de la déclaration annuelle n° 3517-S (CA12/CA12E).
La périodicité déclarative dépend du chiffre d’affaires (CA) :
- Régime réel normal trimestriel si le CA majoré des acquisitions taxables n’excède pas 1.000.000 € l’année précédente ou 1.100.000 € l’année en cours ;
- Régime réel normal mensuel en cas de dépassement de ces seuils.
Une option pour le mensuel reste possible sur simple demande via la messagerie sécurisée, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant.
La bascule est automatique : la DGFiP se fonde sur le CA de la dernière déclaration annuelle pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel. En l’absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel est appliqué d’office.
Calendrier déclaratif et paiement des acomptes 2027
Le changement de régime débute en janvier 2027. La première déclaration CA3 attendue porte sur :
- Janvier ou le 1er trimestre 2027 pour les redevables en exercice civil ;
- Le premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 pour les redevables en exercice décalé.
Une dernière déclaration annuelle au RSI (CA12/CA12E) devra être déposée :
- Au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026 ;
- Dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.
Concernant les acomptes 2027 :
| Acompte | Exercice civil | Exercice clos janv.-juin | Exercice clos juil.-nov. |
| Juillet 2027 | Non dû | Non dû | Dû si TVA N-1 > 1 000 € |
| Décembre 2027 | Non dû | Non dû | Non dû |
Impact sur la facturation électronique et l’e-reporting
À compter du 1er septembre 2027les entreprises précédemment soumises au RSI devront transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting) dans le cadre de la facturation électronique.
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
| Réel normal trimestriel (RNT) | 1 fois par mois | 1 fois par mois |
| Réel normal mensuel (RNM) | Par décade (tous les 10 jours) | 1 fois par mois |
Les entreprises doivent communiquer à leur plateforme agréée leur nouveau régime de TVA pour que la bonne fréquence de transmission soit appliquée.
À noter : la mesure ne s’applique pas au régime simplifié de l’agriculture (RSA), qui reste inchangé.