Un déficit ramené à 12,7 milliards
Sans mesures nouvelles, le déficit des régimes obligatoires de base atteindrait 22,6 Md€ en 2027. Le PLFSS vise -12,7 Md€, contre -21,8 Md€ en 2026, principalement par des économies, avec un Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) limité à +2 %. Aucune hausse généralisée des grands prélèvements sociaux n'est proposée.
Employeurs : des niches sociales rabotées
La mesure phare porte sur les allègements généraux : les compléments de salaire seront intégrés à la rémunération servant au calcul du coefficient, soit 3,7 Milliards € d'allègements en moins. Intéressement, participation et abondement ne sont pas concernés.
Les indemnités de rupture resteraient exonérées jusqu'à 48.000 € et seraient assujetties au-delà. Les indemnités journalières supporteraient la même CSG que le complément employeur. En AT/MP, le plafond des indemnités journalières serait abaissé à 1,8 Smic, l'écart étant à la charge de l'employeur via le complément légal (0,3 Md€).
Enfin, la contribution des complémentaires santé est prolongée (1,1 Md€), les fabricants de dispositifs médicaux sont mis à contribution et la taxe sur les boissons sucrées est étendue à certains produits solides transformés.
Des exonérations confortées
Le dossier de presse du PLFSS 2027 prévoit notamment les dispositions suivantes :
- La prime de partage de la valeur garderait son exonération de cotisations, avec une exemption de CSG/CRDS prolongée d'un an dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Le rachat de jours de RTT conserverait les déductions forfaitaires patronales.
- La réduction de cotisations pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires serait pérennisée
- Les entreprises touchées par les incendies bénéficieraient d'une exonération modulée selon leur baisse d'activité.
Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027