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PLFSS 2027 : les mesures sociales prévues pour les employeurs

Le gouvernement, notamment Roland Lescure et David Amiel, a présenté ce jeudi matin, 1er octobre 2026 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte complet n'est pas encore connu : seul un dossier de presse a été publié sur budget.gouv.fr.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
2 min de lecture

Un déficit ramené à 12,7 milliards

Sans mesures nouvelles, le déficit des régimes obligatoires de base atteindrait 22,6 Md€ en 2027. Le PLFSS vise -12,7 Md€, contre -21,8 Md€ en 2026, principalement par des économies, avec un Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) limité à +2 %. Aucune hausse généralisée des grands prélèvements sociaux n'est proposée.

Employeurs : des niches sociales rabotées

La mesure phare porte sur les allègements généraux : les compléments de salaire seront intégrés à la rémunération servant au calcul du coefficient, soit 3,7 milliards d’euros d'allègements en moins. Intéressement, participation et abondement ne sont pas concernés.

Les indemnités de rupture resteraient exonérées jusqu'à 48.000 € et seraient assujetties au-delà. Les indemnités journalières supporteraient la même CSG que le complément employeur. En AT/MP, le plafond des indemnités journalières serait abaissé à 1,8 Smic, l'écart étant à la charge de l'employeur via le complément légal (0,3 Md€).

Enfin, la contribution des complémentaires santé est prolongée (1,1 Md€), les fabricants de dispositifs médicaux sont mis à contribution et la taxe sur les boissons sucrées est étendue à certains produits solides transformés.

Des exonérations confortées

Le dossier de presse du PLFSS 2027 prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • La prime de partage de la valeur garderait son exonération de cotisations, avec une exemption de CSG/CRDS prolongée d'un an dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Le rachat de jours de RTT conserverait les déductions forfaitaires patronales.
  • La réduction de cotisations pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires serait pérennisée
  • Les entreprises touchées par les incendies bénéficieraient d'une exonération modulée selon leur baisse d'activité.

Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027

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