Le dispositif proposé par le Gouvernement
L’article 9 crée un article 39 decies H du CGI. Il s’inspire du suramortissement « robotique » de 2019-2020, que la direction générale des entreprises a évalué favorablement en avril 2026.
- Entreprises concernées : les PME et les ETI soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel.
- Biens concernés : des biens neufs affectés à une activité industrielle, acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur commande ferme passée à compter du 1er octobre 2026 (date précisée par l’amendement rédactionnel I-3413 du rapporteur général).
- Montant de la déduction : elle s’ajoute à l’amortissement normal et est étalée sur la durée d’utilisation du bien. Son taux dépend de la taille de l’entreprise :
| Entreprise | Hors zone AFR | En zone AFR |
|---|---|---|
| Petite entreprise | 80 % | 120 % |
| Moyenne entreprise | 40 % | 80 % |
| ETI | 40 % | 40 % |
- Liste fermée de huit catégories de biens : robots et cobots, fabrication additive, logiciels de conception et de production, capteurs, équipements de traitement des données, connexion sans fil, machines à commande numérique et technologies immersives.
L’intelligence artificielle expressément visée
L’exposé des motifs cite l’IA générative et l’analytique avancée, mais la liste légale ne la nommait pas. Douze amendements identiques, issus de presque tous les groupes, ajoutent les « logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle » utilisés pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production (scrutin : 144 voix pour, 76 contre). Ces amendements sont :
- I-3654 (Attal, EPR), I-453, I-630, I-1003 et I-1684 (EPR) ;
- I-407, I-1708 et I-2452 (Droite républicaine) ;
- I-953 (Les Démocrates) ;
- I-1094 (UDR) ;
- I-3174 (Horizons) ;
- I-3204 (Liot).
Seraient ainsi couverts, par exemple, les systèmes de pilotage de production, de contrôle qualité par vision ou de maintenance prédictive.
Les outils de cybersécurité
Les amendements I-522 (UDR) et I-2277 (Horizons) ajoutent les « logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise » (scrutin : 139 voix pour, 73 contre). Leurs auteurs soulignent qu’une cyberattaque peut arrêter une chaîne de fabrication.
Dans les deux cas, le bien devrait être affecté à une activité industrielle et respecter les autres conditions de l’article. Ces ajouts restent conditionnés à l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027.
