Les Jurisprudences

Le 4 juillet 2017 Mme A. C et son compagnon, M. B D, ont acquis en indivision une maison à usage d'habitation. Le bien est revendu le 15 février 2019. Ils ont placé cette cession sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts).

Pour l'administration fiscale, elle peut rectifier l'évaluation d'un bien lorsqu'elle lui paraît inférieure à sa valeur vénale réelle au jour du décès. Pour cela elle utilise la méthode par comparaison de biens intrinsèquement similaires mais non strictement identiques, comme le permet une jurisprudence.

Une demande d'entraide judiciaire en matière pénale des autorités suisses, fait que le Procureur de la République de Nice procède le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de ...

La SCI (Société Civile Immobilière) RJPL Immo possède un bien immobilier à usage professionnel. Ce bien est donné en location mais est devenu vacant au cours de l'année 2023. La ...

Par suite d’un contrôle fiscal de la SNC AM, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value à long terme appliquée à la cession d'un appartement d'une valeur ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un expert-comptable ayant omis par erreur de constater une provision dans une société placée ensuite en liquidation judiciaire. L’action en ...

Mme B., dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M. C., son époux, une plus-value lors de la cession, ...

M et Mme C. ont cédé, le 16 novembre 2015, à la SCI R, dont ils sont associés, un tènement immobilier constitué d'un chalet à usage d'habitation avec terrain attenant au ...

La SCI (Société Civile Immobilière) dont M. et Mme A. sont les associés a acquis, le 20 juin 2011, un immeuble de trois étages, d'une superficie supérieure à 500 m², ...

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualification de sous-location par un locataire qui louait à des tiers des bureaux avec des services associés. En ...

Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont M.A. détient 98 % des parts,  et ses parents 2%, a acquis une maison à ...

Lors d’un remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, l’acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier fait obstacle à l'exonération, à hauteur ...