Les Jurisprudences

Les jurisprudences
présentées et analysées par nos experts

Conseil d’Etat : TEOM et exonération de taxe foncière

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un organisme non imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Conseil d’État, 13 novembre 2024, n°472178).

26 nov. 2024
Jurisprudence
Compensation de créance et liquidation judiciaire

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une compensation de créance lorsqu’une des parties est placée en liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-17.704).

19 nov. 2024
Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction

Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la résidence principale de M. B. dans la mesure où à la date de la cession , l'intéressé occupait un logement de fonction par obligation professionnelle à titre de résidence principale.

18 nov. 2024
Fiscalité Jurisprudence
TVA : pénalité pour manquement délibéré d’un gérant

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une pénalité prononcée par l’administration fiscale pour manquement délibéré en matière de déductibilité de la TVA. Dans cette affaire, le gérant avait à disposition des informations en tant que gérant d’une autre société (Conseil d’État, 25 octobre 2024, n°473809).

12 nov. 2024
Jurisprudence
Engagement de construire et délai de dépôt de l'acte complémentaire

Le 6 octobre 2014, la SCI le Domaine a acquis un immeuble. Soumise au régime de droit commun, la SCI a payé des droits d'enregistrement. Le 26 novembre 2018, la SCI a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale en restitution des droits d'enregistrement, en application du régime dérogatoire d'exonération de l'article 1594-0 G A du CGI (Code Général des Impôts) prévu en cas d'engagement de construire dans les quatre ans.

11 nov. 2024
Patrimoine Jurisprudence
Escroquerie téléphonique au faux conseiller bancaire

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un établissement de crédit pour une escroquerie téléphonique au faux conseiller bancaire subi par un de ses clients (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-16.267).

30 oct. 2024
Jurisprudence
Résidence principale détenue par une SCI et éxonération de la plus-value immobilière

La SCI a acquis en novembre2005 une villa à Saint-Tropez pour 7 M€, qu'elle a louée à M. C dès décembre 2005 pour 3 000 € mensuels hors charges. En septembre 2018, la SCI a vendu la villa, toujours occupée par M. C, pour 13,5 M€. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération « résidence principale » Art. 150-U-II-1° du CGI (Code Général des Impôts), assortie d'une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses.

21 oct. 2024
Fiscalité Jurisprudence
Une SCI de construction-vente abandonne un projet : maintien du régime BIC

Pour l'administration la plus-value est imposable dans la catégorie des BIC, car la SCI n'a pas abandonné son objet social de construction-vente. La revente des terrains s'inscrit dans l'objet social de la SCI et dans le cadre de son activité professionnelle de construction-vente. Son objet social est « l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets ».

14 oct. 2024
Fiscalité Jurisprudence

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