Actualité sociale de juillet 2026

Les entrepreneurs peuvent vite se perdre entre les juridictions compétentes lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, un nouvel acteur s’est invité dans ce paysage : le tribunal des activités économiques, ou TAE, appelé à traiter certaines procédures autrefois réparties entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

L’administration fiscale leur réclamait 350 000 € de droits de succession, les héritiers en représentation de leur mère renonçant font appel à la justice qui leur donne raison.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI seront également soumises à une obligation de e-reporting pour certaines opérations. Lors de la phase de démarrage, des difficultés techniques pourront retarder la transmission des données attendues par l'administration fiscale. Le guide pratique rappelle toutefois que ces incidents ne doivent ni bloquer l'activité ni conduire à transmettre des données erronées.

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise l’étendue du droit d’accès des élus du CSE aux archives et pièces comptables du comité (Cass. soc., n° 25-10126 FB). La décision rappelle que ce droit est réel et égal pour tous les membres, mais qu’il doit encore être établi, en fait, qu’il a bien été méconnu.

Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

La généralisation de la facturation électronique ne mettra pas les entreprises à l'abri d'incidents techniques. Dans son guide pratique de démarrage, publiée le 11 juillet 2026, l'administration fiscale précise la conduite à tenir lorsque les difficultés proviennent de la plateforme agréée, du logiciel de facturation, de l'éditeur ou d'un autre prestataire technique. L'objectif est clair : assurer la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité.

Si le notaire peut agir sans mandat exprès au stade de la réclamation portant sur ces droits, il doit justifier d'un mandat exprès pour refuser ou accepter une proposition de rectification.

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

À un mois et demi de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre 2026, le gouvernement confirme le calendrier tout en annonçant une mise en œuvre placée sous le signe de la bienveillance. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, promet en effet une approche « tolérante et bienveillante » à l’égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés techniques au démarrage (communiqué de presse n° 898 du 11 juillet 2026 – ministère de l’Action et des Comptes publics).

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.

Le démarchage téléphonique va connaitre un tournant majeur à partir du 11 août 2026. Jusqu’ici encadré, mais encore possible sous conditions, il sera en principe interdit dans tous les secteurs, avec quelques exceptions limitées pour les contrats en cours et les consommateurs ayant donné leur accord préalable.

Quid des plus-values latentes non imposées à la date du changement de régime fiscal, d'une SCI de l'IR à l'IS ? Les plus-values devaient être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, au titre de l’année d’imposition précédant le changement de régime.

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la préparation des entreprises demeure contrastée. Selon la 7e enquête OpinionWay réalisée pour ECMA (Conseil national de l’ordre des experts-comptables), une part significative du tissu économique accuse encore un retard préoccupant, malgré une montée en puissance des actions de sensibilisation (rapport du 29 avril 2026).

L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Au titre de l’usage du barème des taux neutres pour le prélèvement à la source, l’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court s’élève depuis le 1er juin 2026 à 766 € (actualité BOFiP du 6 juillet 2026).

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Afin de prolonger le soutien aux entreprises confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit le dispositif d’aide au profit des entreprises du BTP. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, ce texte adapte et élargit le mécanisme applicable au titre du mois de juin (décret n°2026-577 du 30 juin 2026).

Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison louée de 2014 à 2017, date à laquelle une ordonnance de référé a prononcé l'expulsion des locataires indélicats pour cause de dégradations. Le bien est ensuite resté vacant jusqu'à ce que les propriétaires « choisissent d'y installer définitivement leur propre résidence principale au cours de 2021 ».

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s’établissent à 6,84 % pour les créances dues aux particuliers et à 2,75 % pour celles dues aux professionnels, et amorcent ainsi une légère hausse.

Instaurée en 2025 pour garantir une imposition minimale des foyers les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait l’objet d’un premier commentaire de fond dans la mise à jour du BOFiP du 30 juin 2026. Ce nouveau commentaire intervient alors que le rendement 2025 a été limité à 0,4 Md€ contre 1,9 Md€ attendus.

L’administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 30 juin 2026).

La taxe française de 2 € sur les « petits colis » importés de pays tiers ne sera finalement plus appliquée à compter du 1er juillet 2026. Le Gouvernement a annoncé sa suspension afin d'éviter son cumul avec le nouveau droit de douane forfaitaire européen de 3 € entrant en vigueur à la même date (Gouvernement, communiqué de presse du 30 juin 2026, n°850).