Un rejet net : 31 voix contre, 3 pour
La première partie du PLF 2027 a été rejetée par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions.
- Pour : seul le groupe Ensemble pour la République (EPR) a voté le texte. Paul Midy a jugé qu'il valait « mieux un mauvais budget que pas de budget ».
- Contre : les quatre groupes de gauche, le Rassemblement National, Horizons et la Droite républicaine.
- Abstention : le groupe Les Démocrates.
Sur environ 1 800 amendements déposés, plus de 200 ont été adoptés. Le décompte n'en recensait encore que 118 à la mi-parcours, le 9 octobre au matin.
Les principaux amendements adoptés
- Retirés (art. 3 du PLF) : l'article serait supprimé. Il ramenait de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions (art. 158, 5-a du CGI), pour un rendement attendu de 1,4 Md€. La suppression a été votée par des amendements identiques venus de presque tous les bancs :
I-CF196 (Corentin Le Fur, DR) ;
I-CF661 (François Jolivet, Horizons) ;
I-CF996 (Marine Le Pen, RN) ;
I-CF1415 (Éric Ciotti, UDR) ;
I-CF1456 (Éric Coquerel, LFI) ;
I-CF1504 (Laurent Wauquiez, DR) ;
I-CF1816 (Nicolas Sansu, GDR).
- Indemnités journalières (art. 2 du PLF) : les IJ versées pour une affection de longue durée (ALD) resteraient exonérées, et celles d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) les resteraient à 50 % (art. 80 quinquies du CGI). L'amendement I-CF384 (groupe socialiste) supprime les alinéas qui les fiscalisaient.
- Prélèvement à la source : l'amendement I-CF757 (LFI) étendrait le taux individualisé (art. 204 M du CGI) au solde de l'impôt et aux remboursements. Ils ne seraient plus réglés en commun par le foyer mais répartis entre chaque conjoint.
- Taxe sur les services numériques (art. 299 du CGI), dite « taxe GAFAM » : son taux passerait de 3 % à 15 %, et le seuil de chiffre d'affaires mondial de 750 M€ à 2 Md€. L'amendement est d'Arnaud Bonnet (groupe écologiste). Il rapporterait environ 4 Md€ par an, contre 890 M€ aujourd'hui, et a été adopté contre l'avis du rapporteur général.
- Livret A : l'amendement I-CF1875 d'Éric Coquerel (LFI) porterait le plafond de 22 950 € à 30 000 €. Ce plafond, aujourd'hui fixé par décret, serait inscrit directement dans le code monétaire et financier. Celui du LDDS resterait à 12 000 €.
- Heures supplémentaires : le plafond annuel de 7 500 € d'exonération d'impôt sur le revenu (art. 81 quater du CGI) serait supprimé pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2027. L'amendement est de Paul Midy (EPR).
- Impôt sur les sociétés : l'amendement I-CF362 de Laurent Baumel (groupe socialiste) relèverait de 42 500 € à 49 000 € le plafond de bénéfice éligible au taux réduit de 15 %. Les autres conditions de l'article 219, I-b du CGI resteraient inchangées : chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) seraient relevées, par des amendements du groupe Liot portés notamment par Charles de Courson, contre l'avis du rapporteur général ;
- Une taxe annuelle de 2 % s'appliquerait aux titres de placement détenus par les holdings familiales (I-CF1706, Charles de Courson, Liot).
- Superprofits pétroliers et gaziers : l'amendement I-CF25 d'Eva Sas (groupe écologiste) instaurerait une contribution temporaire sur les « superbénéfices » des entreprises pétro-gazières. L'amendement est présenté comme un amendement de repli de la proposition de loi n° 2675 de la même auteure. Celle-ci prévoyait :
- redevables : les entreprises réalisant au moins 75 % de leur chiffre d'affaires dans le pétrole, le gaz ou le charbon ;
- base : la fraction du bénéfice qui dépasse de plus de 20 % la moyenne des bénéfices de 2021 à 2024 ;
- taux : 66 % ;
- durée : exercices 2026 à 2028.
- Les paramètres de l'amendement adopté pourraient toutefois être plus limités que ceux de la proposition de loi.
- Épargne de précaution des exploitants agricoles : le plafond serait porté de 150 000 € à 250 000 € (art. 73 du CGI), par les amendements identiques I-CF182, I-CF206, I-CF231 et I-CF1693.
- Trajectoire budgétaire : l'article liminaire, qui fixait la cible de déficit à 5 % du PIB, serait supprimé. Il l'a été par les amendements identiques :
I-CF999 (RN) ;
I-CF1407 (LFI) ;
I-CF1805 (UDR) ;
I-CF881 (Philippe Brun, groupe socialiste).
Un déficit porté à 5,4 % du PIB
Selon un bilan provisoire présenté en commission, ces votes créeraient une perte nette de recettes d'environ 9,6 Md€.
Le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), estime que le déficit public atteindrait 5,35 à 5,4 % du PIB, au lieu des 5 % visés par le Gouvernement. Il qualifie la copie de « pas satisfaisante ».
Ce rejet n'efface rien de manière définitive. Pour un projet de loi de finances, la discussion en séance publique porte sur le texte du Gouvernement (art. 42 de la Constitution). Elle s'ouvre le 13 octobre, et le vote solennel sur la première partie est prévu le 20 octobre. Tous les amendements adoptés en commission devront donc être redéposés et votés de nouveau. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer (art. 47 de la Constitution).