IS & résultat fiscal

Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.

Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement et la méthode à l'achèvement. Il n'existe plus de méthode de référence. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.

L’intégration fiscale est un dispositif purement fiscal qui ne doit pas être confondu avec les notions de groupe d’entreprises et de consolidation. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe.

Un investissement dans l’ile de beauté permet sous conditions de bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20 ou 30% du montant investi.

La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020. Ce suramortissement est étalé sur la durée de vie de l'immobilisation et peut encore avoir des conséquences fiscales sur les années 2025 et suivantes.

Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’obtenir des exonérations de charges sociales et de bénéficier d’avantages fiscaux. Tel est le cas pour les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Pour des raisons fiscales, les entreprises fiscalement transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) avaient autrefois tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette appellation intègre les centres de gestion agréés (CGA) pour les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises agricoles et les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales. L'adhésion permet de profiter des différents services offerts par les OGA. En revanche, il n'y a plus d'avantages fiscaux liés à cette adhésion.

Les abandons de créance à caractère financier sont des abandons de prêts ou de comptes courants auprès d’une filiale. Le traitement fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices varie selon que la filiale est en difficulté ou non.

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne mécaniquement une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un commerçant relevant des BIC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. Les TUP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante.

Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s’y installant bénéficient d’un cadre fiscal avantageux.

En cas d’impayé, un abandon de créance sans preuve d’irrécouvrabilité se traitera différemment en comptabilité et en fiscalité. La TVA n’est dans ce cas pas récupérable.

Dans un but philanthropique, une entreprise peut transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique. La loi de finances pour 2021 prévoit à ce titre un report d’imposition de la plus-value.

Les PME réalisant des dépenses de conception ou de réalisation de prototypes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation au taux de 30% jusqu'en 2024 et au taux de 20% depuis 2025.