Particuliers : réseaux sociaux surveillés et comptes-titres saisissables
La collecte de données sur les réseaux sociaux devient permanente. Expérimentée depuis la loi de finances pour 2020, la collecte automatisée des contenus publiés sur les plateformes en ligne (réseaux sociaux, sites de vente entre particuliers, etc.) serait inscrite dans un nouvel article L. 80 S du PLF. L'administration pourrait exploiter les contenus « manifestement rendus publics » par leurs auteurs, sans reconnaissance faciale, pour détecter 3 types de manquements :
- les activités occultes ;
- les minorations ou dissimulations de recettes ;
- les fausses domiciliations fiscales à l'étranger.
Selon le Gouvernement, les bilans transmis au Parlement et à la CNIL attestent de l'efficacité du dispositif. L'expérimentation est prolongée jusqu'au décret d'application, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2027.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) s'étend aux comptes-titres. Lorsqu'un contribuable doit de l'argent au Trésor, l'administration peut déjà saisir ses comptes bancaires. La SATD pourrait désormais porter sur l'ensemble des titres d'un compte-titres, dans la limite de la dette. Si le contribuable ne vend pas lui-même ses titres, la banque procéderait à une vente forcée, et le produit serait immédiatement attribué au Trésor.
Professionnels : plateformes, crypto-actifs et monteurs outre-mer dans le viseur
Les sanctions seraient alourdies pour les plateformes et les intermédiaires financiers. 2 sanctions sont créées ou renforcées par l’article 30 du PLF 2027 :
- 10 000 € par demande pour tout refus de transmettre des documents à l'administration, ou tout obstacle au contrôle. Cette amende viserait les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les plateformes d'économie collaborative, qui ne risquaient jusqu'ici rien en ne répondant pas.
- 150 000 € au lieu de 50 000 € pour les plateformes qui ne transmettent pas les informations sur les revenus de leurs utilisateurs (obligation européenne dite « DAC5 »). L'amende est triplée face aux défaillances répétées de certains opérateurs.
La défiscalisation outre-mer serait davantage contrôlée. Les investissements outre-mer ouvrent droit à des avantages fiscaux importants, montés par des intermédiaires spécialisés (les « monteurs »). La complexité des chaînes d'acteurs rend la fraude difficile à démontrer. 3 mesures sont prévues :
- des visites inopinées chez les monteurs, y compris dans des lieux privés, avec saisie de documents, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ;
- une solidarité de paiement : le monteur ayant participé à des manœuvres frauduleuses serait tenu de payer les impôts et pénalités réclamés aux investisseurs ;
- la publication des sanctions : nom du monteur, description des manœuvres et montant des avantages indûment obtenus, sur le site de l'administration pendant un an au plus, après avis d'une commission et une procédure contradictoire.
Contournements : bateaux, sodas et cessions de titres
L'article 30 s'attaque enfin à plusieurs pratiques de contournement.
- La taxe annuelle sur les engins maritimes (TAEMUP) : il s'agit d'empêcher les propriétaires métropolitains ou ultramarins d'échapper à la taxe en immatriculant leur bateau dans une collectivité d'outre-mer disposant de son propre registre.
- Les « taxes soda » : tout acheteur professionnel de la chaîne commerciale qui savait, ou ne pouvait ignorer, une fraude serait solidairement redevable des taxes éludées, sur le modèle de la TVA. Cette mesure vise les montages interposant une société éphémère défaillante dans les importations de boissons sucrées.