Un découvert désormais traité comme un crédit
La réforme résulte de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (dite « CCD2 »), transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026. Jusqu'ici, l'article L. 312-4 du Code de la consommation excluait du champ les crédits inférieurs à 200 € et les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois. Ces exclusions disparaissent et le plafond du régime passe de 75 000 € à 100 000 €.
Le découvert reste un accord et non un droit : la banque peut toujours le refuser et tout dépassement du montant convenu suppose son accord.
Une évaluation de solvabilité obligatoire
Avant toute nouvelle autorisation, l'établissement doit apprécier la capacité de remboursement de l'emprunteur (revenus, charges, dettes, autres engagements), de façon proportionnée au montant et à la durée (directive, art. 18). Pour les petits montants, la consultation du FICP devient facultative. L'information est renforcée : relevé au moins mensuel et avertissement préalable avant toute hausse du taux débiteur ou des frais (C. consom., art. L. 312-88 et s.). Les minima forfaitaires d'agios disparaissent : ces frais devront être intégrés au TAEG et respecter le taux d'usure.
Dépassements et autorisations en cours
En cas de dépassement tacitement accepté se prolongeant au-delà de trois mois, la banque doit proposer une autre forme de crédit. Si elle réduit ou supprime une autorisation, le client peut rembourser l'excédent en douze mensualités, sans frais supplémentaires (C. consom., art. L. 312-90 et L. 312-93 dans leur rédaction au 20 novembre 2026).
Les autorisations accordées avant cette date ne font pas l'objet d'un réexamen général, mais les nouvelles obligations d'information s'appliquent aux autorisations à durée indéterminée. Enfin, les comptes professionnels ne sont pas visés : les concours aux entreprises restent régis par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier (préavis de 60 jours).