Une taxe ciblant les concessions autoroutières et les grands aéroports
La taxe frappe les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance dont les revenus d'exploitation dépassent 120 M€ par an et dont la rentabilité moyenne excède 10 %. Le texte ne les nomme pas, mais ils sont concernés en pratique :
- les sociétés concessionnaires d'autoroutes : Vinci Autoroutes, APRR et AREA (groupe Eiffage), Sanef ;
- les principaux gestionnaires d'aéroports : Aéroports de Paris, Nice, Lyon.
Elle porte sur la fraction des revenus d'exploitation supérieure à 120 M€, au taux uniforme de 4,6 %. Elle rapporte aujourd'hui environ 600 M€, affectées au financement des infrastructures de transport.
Un taux modulé selon la rentabilité
L'article 22 ferait varier le taux selon la rentabilité de l'exploitant l'année précédente :
| Rentabilité de l'année précédente | Taux |
| Inférieure à 20 % | 4,6 % (inchangé) |
| Entre 20 % et 30 % | Progressif de 4,6 % à 12,2 %, par exemple 8,4 % pour 25 % de rentabilité |
| 30 % ou plus | 12,2 % |
Le mécanisme de lissage entre 20 et 30 % évite tout effet de seuil. Le rendement de la taxe passerait d'environ 600 M€ à 1,4 Md€ par an.
Exemples :
| Exploitant | Revenus | Rentabilité | Assiette (revenus au-delà de 120 M€) | Taxe actuelle | Taxe PLF 2027 |
| Concession autoroutière | 3 Md€ | 35 % | 2,88 Md€ | 132 M€ | 351 M€ |
| Aéroport | 1 Md€ | 15 % | 880 M€ | 40 M€ | 40 M€ |
Les péages risquent-ils d'augmenter ?
Le Gouvernement justifie la mesure par la nécessité de préserver l'investissement dans les infrastructures de transport, dans un contexte budgétaire tendu. L'effort se concentre sur les exploitants à forte rentabilité, c'est-à-dire avant tout les sociétés d'autoroutes, dont les profits font débat depuis des années.
La question de la répercussion sur les usagers reste ouverte. Les contrats de concession comportent des clauses relatives aux nouvelles taxes, que les sociétés d'autoroutes pourraient invoquer pour obtenir une compensation, notamment sous forme de hausse des péages ou d'allongement des concessions.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi