Le retour d'un suramortissement pour moderniser l'outil productif
Un nouvel article 39 décies H du CGI permettrait aux PME et aux ETI soumises à un régime réel (IS ou IR) de déduire de leur résultat, en plus de l'amortissement classique, une fraction de la valeur des biens neufs affectés à une activité industrielle. 8 catégories de biens sont visées :
- les robots et cobots ;
- les équipements de fabrication additive (impression 3D) ;
- les logiciels de conception, de fabrication ou de maintenance ;
- les capteurs installés sur le site de production ;
- les équipements d'hébergement et de traitement des données ;
- les solutions de connexion sans fil des objets industriels critiques ;
- les machines à commande numérique ;
- les technologies immersives.
Les biens devraient être acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur commande ferme passée à compter de la présentation du PLF en Conseil des ministres. Les biens commandés avant fin 2029 avec un acompte d'au moins 10 % resteraient éligibles s'ils sont acquis dans les 36 mois. La déduction est étalée sur la durée normale d'utilisation du bien et reste ouverte en crédit-bail. Elle est perdue pour l'avenir en cas de cession du bien ou de changement d'affectation.
Le dispositif s'inspire du suramortissement « robotique », limité aux PME, qui s'est éteint fin 2020. Il est cette fois ouvert aux ETI et nettement plus généreux pour les petites entreprises.
Des taux de 40 % à 120 %
| Catégorie d'entreprise | Taux hors zone AFR | Taux en zone d'aide à finalité régionale (AFR) |
| Petite entreprise (moins de 50 salariés) | 80 % | 120 % |
| Moyenne entreprise (moins de 250 salariés) | 40 % | 80 % |
| ETI | 40 % | 40 % |
La catégorie d'entreprise est appréciée à la clôture de l'exercice précédant l'acquisition. Le dispositif doit respecter le règlement général d'exemption européen et, pour les ETI, le plafond des aides de minimis.
Exemple : une entreprise à l'IS achète un robot de 200.000 € amorti sur 5 ans, avec un taux d'IS de 25 %. L'économie d'impôt supplémentaire serait la suivante :
| Profil | Déduction totale | Économie d'IS |
| Moyenne entreprise ou ETI | 80 000 € | 20 000 € |
| Petite entreprise | 160 000 € | 40 000 € |
| Petite entreprise en zone AFR | 240 000 € | 60 000 €, soit 30 % du prix du robot |
Le C3IV ouvert aux réseaux électriques et aux aimants
Créé par la loi de finances pour 2024 et prolongé jusqu'à fin 2028 par la loi de finances pour 2026, le C3IV soutient, sur agrément, la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. L'article 9 l'étendrait à 4 nouveaux domaines :
- Les réseaux électriques : sous-stations, câbles et lignes, transformateurs, équipements haute et moyenne tension, compteurs intelligents, ainsi que leurs composants essentiels et matières premières critiques.
- Le solaire thermique : capteurs solaires thermiques, capteurs photovoltaïques thermiques et absorbeurs.
- Les groupes de batteries assemblés sur un site de montage de véhicules électriques qui n'en disposait pas auparavant.
- Les aimants permanents des moteurs électriques pour le transport, ainsi que leurs matières premières critiques.
Cette extension s'appuie sur le nouvel encadrement européen des aides d'État (CISAF). Elle n'entrerait en vigueur qu'après validation par la Commission européenne, au plus tard 3 mois après sa décision. Les demandes d'agrément déposées après le 1er octobre 2026 seraient toutefois instruites selon les nouvelles règles.