Entreprises nouvelles - Exonération IS/IR 2026
Les entreprises dites « nouvelles » qui s'implantent dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. Plusieurs dispositifs coexistent, notamment dans : - les zones France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) - les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) - les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et, - pour certaines entreprises déjà implantées, les zones franches urbaines, territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Exonération pour les anciennes ZRR
Article 44 quindecies du CGI - dispositif jusqu'au 30/06/2024
Le dispositif d'exonération applicable dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) concerne les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024.
Les entreprises qui remplissaient les conditions du dispositif à la date de leur création ou de leur reprise peuvent continuer à bénéficier de l'exonération pour la durée restant à courir.
Montant de l'exonération fiscale des anciennes ZRR
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans :
| Périodes | % exonération |
|---|---|
| Cinq premières années (60 mois) | 100% |
| Sixième année (12 mois) | 75% |
| Septième année (12 mois) | 50 % |
| Huitième année (12 mois) | 25 % |
| Au delà | 0 % |
Le bénéfice du régime reste soumis aux conditions applicables à l'ancien dispositif, notamment en matière d'activité, d'effectif, de régime d'imposition et d'implantation.
Depuis le 1er juillet 2024, le classement en ZRR a été remplacé par le zonage France ruralités revitalisation (FRR). Certaines communes anciennement classées en ZRR bénéficient toutefois des effets du nouveau classement.
Nouveau régime France ruralités revitalisation (FRR et FRR+)
Article 44 quindecies A - FRR et FFR+
Depuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (FRR) remplacent les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce zonage comporte 2 niveaux : un niveau socle (FRR) et un niveau renforcé (FRR+), destiné aux territoires ruraux les plus vulnérables.
Les entreprises créées ou reprises dans une zone FRR, ainsi que les activités créées ou reprises dans une zone FRR+, peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.
Entreprises et activités concernées
Le dispositif concerne :
- Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR.
- Les activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR+.
Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Les conditions relatives à la taille de l'entreprise diffèrent selon le zonage :
- En FRR, l'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
- En FRR+, en cas de création d'activité, l'entreprise doit appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation européenne.
- En FRR+, en cas de reprise d'activité, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés.
Le régime est ouvert quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Régime d'imposition
En zone FRR, l'entreprise doit relever d'un régime réel d'imposition des bénéfices (réel normal ou simplifié) ou du régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
En zone FRR+, l'exonération est accessible quel que soit le régime d'imposition, y compris le régime micro-entrepreneur.
Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans :
| Période | Taux d'exonération |
|---|---|
| Cinq premières années | 100% |
| Sixième année | 75% |
| Septième année | 50% |
| Huitième année | 25% |
| À partir de la neuvième année | 0% |
Exonération pour les ZAFR (article 44 sexies du CGI)
Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.
Le dispositif concerne les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- être soumise à un régime réel d'imposition ;
- avoir vocation à réaliser des bénéfices ;
- implanter le siège social, l'ensemble de l'activité et les moyens d'exploitation dans une zone éligible ;
- ne pas être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d'autres sociétés.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les deux premières années, puis dégressive pendant les trois années suivantes :
| Période | Taux d'exonération |
|---|---|
| Deux premières années | 100% |
| Troisième année | 75% |
| Quatrième année | 50% |
| Cinquième année | 25% |
| À partir de la sixième année | 0% |
Exonération pour les ZFU-TE
Zones franches urbaines - territoire entrepreneur - article 44 octies A du CGI
Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines, territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les nouvelles créations ou reprises d'activité réalisées dans ces zones à compter de cette date ne peuvent donc plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par ce dispositif.
En revanche, les entreprises qui se sont implantées dans une ZFU-TE au plus tard le 31 décembre 2025 et qui remplissaient les conditions requises conservent le bénéfice de l'exonération pour la durée restant à courir.
Montant et durée de l'exonération pour les entreprises déjà bénéficiaires
L'exonération est totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans :
| Périodes | % d'exonération d'impôt sur les bénéfices |
|---|---|
| Cinq premières années (60 mois) | 100% |
| Première année suivante exonération totale (12 mois) | 60% |
| Deuxième année suivante exonération totale (12 mois) | 40% |
| Troisième année suivante exonération totale (12 mois) | 20% |
| Au delà | 0% |
Les conditions applicables lors de l'implantation de l'entreprise restent à respecter pendant la période d'exonération.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.
Le dispositif concerne les activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
Entreprises et activités concernées
L'exonération est réservée aux activités commerciales, artisanales et à celles réservées aux professionnels de santé.
L'entreprise doit employer moins de 50 salariés et respecter au moins l'une des deux limites suivantes :
- un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros ;
- un total de bilan inférieur ou égal à 10 millions d'euros.
Aucun régime d'imposition particulier n'est exigé : les entreprises relevant du régime micro peuvent également bénéficier de l'exonération.
Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'exonération porte uniquement sur les bénéfices provenant de l'activité implantée dans le quartier. Lorsque l'activité est exercée en partie hors du QPV, l'exonération est calculée au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dans le quartier.
Pour les activités non sédentaires, au moins 25 % du chiffre d'affaires doit être réalisé dans le QPV.
Certaines opérations sont exclues, notamment les reprises ou créations consécutives à un transfert, une concentration ou une restructuration d'activités précédemment exercées dans un QPV, ainsi que certaines reprises réalisées au sein du cercle familial.
Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans :
| Période | Taux d'exonération |
|---|---|
| Cinq premières années | 100% |
| Sixième année | 60% |
| Septième année | 40% |
| Huitième année | 20% |
| À partir de la neuvième année | 0% |
Tableau récapitulatif
| Critères | FRR | FRR+ | ZAFR | QPV | ZFU-TE |
|---|---|---|---|---|---|
| Zones d'implantation | Zones France ruralités revitalisation (niveau socle) | Zones France ruralités revitalisation (niveau renforcé) | Zones d'aide à finalité régionale | Quartiers prioritaires de la politique de la ville | Zones franches urbaines, territoires entrepreneurs**** |
| Dates d'application | Créations et reprises du 01/07/2024 au 31/12/2029 | Créations et reprises d'activités du 01/01/2025 au 31/12/2029 | Créations du 01/01/2007 au 31/12/2027 | Créations et reprises d'activités du 01/01/2026 au 31/12/2030 | Créations d'activités du 01/01/2006 au 31/12/2025 |
| Taux d'exonération | 100 %, puis 75 %, 50 % et 25 % * | 100 %, puis 75 %, 50 % et 25 % * | 100 %, puis 75 %, 50 % et 25 %*** | 100 %, puis 60 %, 40 % et 20 % | 100 %, puis 60 %, 40 % et 20 % |
| Durée d'exonération | 8 ans | 8 ans | 5 ans | 8 ans | 8 ans |
| Régime d'imposition | Régime réel obligatoire** | Régime réel ou micro** | Régime réel obligatoire | Régime réel ou micro | Tous régimes d'imposition |
*L'exonération totale s'applique pendant cinq ans. Elle est ensuite dégressive pendant trois ans : 75 %, 50 % et 25 %.
**Le régime FRR impose un régime réel d'imposition. En FRR+, les contribuables relevant du régime micro peuvent également bénéficier de l'exonération.
***L'exonération totale s'applique pendant deux ans, puis l'exonération est dégressive pendant trois ans : 75 %, 50 % et 25 %.
****Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif n'est plus ouvert aux nouvelles créations. Les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025 conservent leurs droits à exonération pour la durée restant à courir, sous réserve du respect des conditions applicables.