PLF 2027 : la fiscalité des indemnités journalières durcie pour les arrêts de travail

Ce qui s'applique aujourd'hui

Les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ne supportent pas de cotisations sociales. Elles sont soumises à la CSG au taux réduit de 6,2 % et à la CRDS de 0,5 %. Leur traitement à l'impôt sur le revenu varie selon leur nature :

• IJ maladie « classiques » : imposables comme des salaires ;
• IJ versées en cas d'ALD (affections de longue durée) : totalement exonérées ;
• IJ AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) : imposables à hauteur de 50 % depuis 2010.

Le complément versé par l'employeur pour maintenir le salaire est, lui, un salaire à part entière : il supporte les cotisations, la CSG à 9,2 % et l'impôt sur le revenu.

Le PLF pour 2026 proposait déjà d'imposer en totalité les IJ versées en cas d'ALD. La mesure n'avait finalement pas été adoptée.

Ce que prévoit le PLF 2027

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 :

• IJ versées en cas d'ALD : imposables à hauteur de 50 %. La fiscalisation est partielle pour tenir compte des frais médicaux parfois importants supportés par ces patients.
• IJ AT/MP : imposables en totalité. Le Gouvernement invoque la forte progression de la dépense fiscale et l'engagement pris envers les partenaires sociaux pour redresser la branche AT/MP.
• CSG : le taux réduit de 6,2 % ne s'appliquerait plus aux IJ maladie et AT/MP. Elles seraient soumises au taux de 9,2 %, comme le complément employeur, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2027.

Par ailleurs, un décret du 30 septembre 2026 applicable depuis le 1^er novembre a abaissé à 1,8 SMIC le salaire maximal pris en compte pour calculer les IJ AT/MP.