Pour rappel : En quoi consiste la facturation électronique ?
Une facture dématérialisée contient des données structurées et passe par une plateforme agréée.
Le principe repose sur :
• La facturation électronique, et le e-reporting consistant à transmettre à l’administration fiscale les données des opérations.
Les LMP (Loueurs en Meublé, Professionnels) et les LMNP (Loueurs en Meublé Non Professionnel), doivent-ils être eux aussi en mesure de recevoir des factures électroniques ?
Ce qui change pour les bailleurs ?
Les dernières modifications
Tout va dépendre de l’activité, et de la situation au regard de la TVA.
Une réforme en deux étapes :
• Le 1er septembre 2026, toutes les structures entrant dans le dispositif devaient pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission et de e-reporting s’étendra aux PME et aux microentreprises.
Un loueur meublé non professionnel peut être assujetti, et percevoir des loyers sans TVA :
Location nue :
Un bailleur particulier louant en son nom, sans numéro SIREN n’est en principe pas concerné par la facturation électronique.
Rien ne change pour lui pour la perception de ses loyers.
Location meublée :
La plupart des loueurs meublés sont exonérées de TVA, donc pas d’obligation d'émettre des factures électroniques.
Les loyers peuvent continuer à faire l'objet de quittances classique.
Pour beaucoup de bailleurs privés, il n’y a pas obligation d’adhérer à une plateforme de facturation électronique.
Dans un premier temps, la fiche technique de la DGFIP sur les bailleurs privés concernait les assujettis à la TVA et tous les bailleurs ne le sont pas.
Il y a encore peu selon Bercy les loueurs en meublé avaient l’obligation, de réceptionner des factures électroniques, en ce sens que les loueurs en meublé sont des assujettis relevant de la facturation électronique.
La fiche DGFIP l'expliquait.
La DGFIP (Direction générale des Finances publiques)reprécise sa fiche technique qui concernait essentiellement les assujettis à la TVA et par ailleurs tous les bailleurs ne le sont pas.
Les bailleurs :
· Ne sont pas nécessairement assujettis
· Ils ne sont pas nécessairement soumis à l’obligation de facturation électronique.
La situation des bailleurs privés considérés comme assujettis à la TVA peuvent aussi être considérés comme non assujettis à la TVA en vertu d’une présomption instituée par les textes, à savoir le BOFIP.
La présomption de non-assujettissement posée au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, n° 50.
A noter
Un bailleur qui serait non-assujetti peut s’écarter de cette présomption basée sur le volontariat.
Donc un bailleur privé qui est présumé non assujetti n’a pas l’obligation d’adhérer à la facturation électronique.