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Facturation électronique : un mois après le lancement, 3 entreprises sur 4 ont désigné leur plateforme

Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement dresse un premier bilan chiffré. Réuni le 8 octobre, le premier comité de suivi de la facturation électronique fait état d’un déploiement en cours et recense les difficultés remontées du terrain. Il confirme aussi qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
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Un premier bilan chiffré : 75 % des entreprises ont désigné une plateforme

Le comité était présidé par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Il réunissait les organisations représentatives des entreprises (AFEP, MEDEF, Les Entrepreneurs, U2P), les réseaux consulaires, les experts-comptables et les administrations concernées.

Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA ont désigné une plateforme de réception. Au total, 20 millions de factures ont été échangées, pour 70 milliards d’euros de montants de facturation engagés.

Cet indicateur mesure la désignation d’une plateforme, et non le bon fonctionnement de la chaîne de facturation de chaque entreprise. Un quart des entreprises concernées n’a, en outre, pas encore franchi cette première étape.

Coût des offres, choix de plateforme, interopérabilité : les difficultés identifiées

Les organisations professionnelles ont évoqué plusieurs sujets :

  • la lisibilité et le coût des offres ;
  • le choix ou le changement de plateforme ;
  • l’adaptation des logiciels et des processus de facturation ;
  • les besoins des plus petites entreprises et de certains secteurs.

Les grandes entreprises ont, pour leur part, pointé des difficultés d’interopérabilité entre certaines solutions. Elles ont aussi signalé des problèmes de transmission des statuts associés aux factures, qui peuvent perturber l’automatisation des traitements.

Pour y répondre, le comité a acté la publication, sous deux semaines, d’une mise à jour du guide de démarrage. Elle doit répondre aux questions apparues depuis le 1er septembre.

Le ministre a par ailleurs confirmé que la période de démarrage repose sur le dialogue et une approche bienveillante de l’administration. Ainsi, aucune sanction ne sera prononcée jusqu'à la fin de l'année 2026.

1er septembre 2027 : l’échéance à préparer dès maintenant

Le comité a aussi abordé la prochaine étape : l’émission des factures par les PME et les microentreprises, ainsi que la montée en charge de l’e-reporting, à compter du 1er septembre 2027.

Les organisations professionnelles ont demandé que cette étape soit préparée suffisamment en amont, en tirant les enseignements de 2026. Elles souhaitent une attention particulière pour les entreprises les plus éloignées du numérique, pour les situations sectorielles spécifiques et pour la simplicité des solutions proposées. Le comité se réunira de nouveau avant la fin de l’année.

Pour s’informer, le ministère renvoie à sa page « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », à la rubrique dédiée d’impots.gouv.fr et à un numéro d’assistance destiné aux professionnels : 0 806 807 807.

Source : economie.gouv.fr« Facturation électronique : trois entreprises sur quatre déjà engagées dans la réforme », 12 octobre 2026 ; communiqué de presse du 8 octobre 2026.

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