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  • Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Déclaration des taxes sur les véhicules de sociétés 2026

L'essentiel

Depuis 2022, l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Depuis 2025, une taxe incitative supplémentaire concerne les grandes flottes de véhicules. Ces taxes sont déclarées et payées l'année suivant celle de leur imposition selon des modalités qui varient en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise : soit en janvier, soit avant le 3 mai.

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TVS - ancien régime

RAPPEL HISTORIQUE, ANCIEN DISPOSITIF

Sous l'ancien régime de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), la déclaration devait être déposée au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Elle constatait a posteriori le nombre de véhicules de tourisme utilisés par la société au cours de la période de référence, qui courait du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.

Les entreprises redevables de la taxe uniquement au titre des remboursements de frais et pour lesquelles aucune taxe n'était due après application de l'abattement de 15 000 € étaient dispensées de déposer une déclaration.

La taxe exigible devait être acquittée spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.

Ce régime historique a été remplacé par les modalités issues de la réforme de 2017.

TVS - réforme 2017

RAPPEL HISTORIQUE, RÉFORME DES MODALITÉS D'IMPOSITION

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une modification de la période de référence de la TVS. L'objectif était de retenir l'année civile comme période d'imposition, en remplacement de la période allant du 1er octobre au 30 septembre.

Une période transitoire a été prévue en 2017 :

  • Pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 : la déclaration habituelle (n° 2855) devait être déposée au plus tard le 30 novembre 2016.
  • Pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (soit cinq trimestres) : la TVS devait être déclarée en annexe de la déclaration de TVA de décembre 2017, à déposer à la mi-janvier 2018, selon l'échéance applicable à l'entreprise.
  • Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 : la TVS devait être déclarée en annexe de la déclaration de TVA de décembre 2018, à déposer à la mi-janvier 2019.

Depuis cette réforme, la période d'imposition correspond à l'année civile. Toutefois, les modalités déclaratives ont depuis évolué avec la suppression de la TVS et son remplacement par deux taxes annuelles distinctes.

Déclaration des taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes annuelles :

  • la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) ;
  • la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Ces deux taxes sont calculées sur la base de l'année civile. Elles sont déclarées et payées l'année suivante, selon les modalités suivantes.

Entreprises relevant du régime réel normal de TVA

La déclaration des taxes doit être déposée en ligne via l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA du mois de janvier suivant l'année d'imposition.

Le paiement intervient lors de la transmission de la déclaration.

Entreprises non soumises à la TVA

Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent également utiliser l'annexe n° 3310-A.

La déclaration et le paiement doivent intervenir au cours du mois de janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.

Entreprises relevant du régime simplifié de TVA

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déclarer les deux taxes sur le formulaire n° 3517-S.

Cette déclaration est déposée au titre de l'exercice au cours duquel les taxes sont devenues exigibles, selon les échéances habituelles :

  • le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1 lorsque l'exercice est clos au 31 décembre ;
  • dans les trois mois suivant la clôture lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration.

Une taxe incitative supplémentaire pour les grandes flottes de véhicules

Depuis le 1er mars 2025, une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) complète le dispositif applicable aux flottes de véhicules.

Elle concerne les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers entrant dans son champ d'application.

Son objectif est d'inciter les entreprises à renouveler leur flotte en faveur de véhicules à faibles émissions. Son montant dépend notamment de l'écart entre la proportion de véhicules à faibles émissions dans la flotte et un objectif national.

Cette taxe se cumule avec les deux taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Une fiche d'aide au calcul spécifique (n° 2854-FC-SD) est disponible sur le site des impôts.

Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, la déclaration de la taxe s'effectue sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la TVA ont, quant à elles, jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe
sur les émissions de CO2.

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, la taxe doit être déclarée sur le formulaire n° 3517.

État récapitulatif annuel des véhicules

Les entreprises redevables doivent également tenir un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes.

Cet état doit notamment mentionner, pour chaque véhicule : ses caractéristiques techniques, sa date de première immatriculation et sa date de première immatriculation en France, les conditions de son affectation, ses périodes d'affectation.

Il doit être actualisé au plus tard à la date de dépôt de la déclaration annuelle et être tenu à la disposition de l'administration fiscale, qui peut en demander la communication.

Incidence sur le résultat imposable

Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ne sont pas déductibles du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, ces taxes étaient auparavant déductibles. Toutefois, la loi de finances pour 2024 a supprimé cette possibilité pour les revenus imposables à compter de 2023.

Les taxes ne sont donc plus déductibles du résultat imposable, que l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

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