Toute personne qui consulte, surfe, et/ou utilise le présent Site Web en accepte les CGU
Editeur du site
NetLEGIS SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 75 520 euros
RCS Versailles B 532 792 439
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77532792439
Siège social : 26-28, rue de Londres 75009 PARIS
Contact email : contact@netlegis.fr
Responsable de la publication
Bernard Marchal, Président
Récépissé de déclaration du site Web auprès de la CNIL : 1513785
Hébergement
VINC c/o Interxion
45 avenue Victor Hugo
bâtiment 260
93534 Aubervilliers cedex
Crédits
Conception, graphisme, développement et hébergement du site : Vinc
Contenus : Licence de rediffusion Légifrance des conventions collectives nationales étendues & Code du travail auprès de la Direction des Journaux Officiels