Une contribution « exceptionnelle » qui entre dans sa troisième année
Instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025 pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, la CEB a été prorogée d'un an par la loi de finances pour 2026. Le seuil d'assujettissement est alors passé de 1 à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires afin d'épargner les ETI (entreprises de taille intermédiaire).
L'article 15 l'étend à un troisième exercice, soit l'exercice 2027 pour une clôture au 31 décembre. Le seuil de 1,5 milliard d'euros est maintenu, apprécié au titre de l'exercice concerné ou de l'exercice précédent. Un lissage est prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1,5 et 1,6 milliard d'euros : le taux est alors multiplié par le rapport entre (CA, 1,5 Md€) et 100 M€. Le lissage existant entre 3 et 3,1 milliards d'euros pour le taux majoré est également aménagé.
Des taux réduits d'environ un quart
Le taux passerait de 20,6 % à 15,7 % pour un chiffre d'affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros, et de 41,2 % à 31,4 % au-delà de 3 milliards d'euros. La contribution reste assise sur l'impôt sur les sociétés d'IS, avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Selon le Gouvernement, la contribution, réduite de 30 %, rapporterait 5 milliards d'euros en 2027, contre 7,5 milliards en 2026.
En additionnant l'IS au taux normal (25 %), la contribution sociale sur les bénéfices (CSB, 3,3 % de l'IS) et la CEB, le taux global d'imposition évolue ainsi :
| Exercice | Exercice civil (clôture au 31/12) | CA (milliards €) | Taux IS | CSB | CEB | Taux global d’imposition sur les bénéfices |
| 1re clôture ≥ 31/12/2025 | 2025 | Entre 1 et 3 milliards € | 25 % | 3,30 % | 20,60 % | 30,98 % |
| 1re clôture ≥ 31/12/2025 | 2025 | > 3 milliards € | 25 % | 3,30 % | 41,20 % | 36,13 % |
| 2e clôture ≥ 31/12/2025 | 2026 | Entre 1,5 et 3 milliards € | 25 % | 3,30 % | 20,60 % | 30,98 % |
| 2e clôture ≥ 31/12/2025 | 2026 | > 3 milliards € | 25 % | 3,30 % | 41,20 % | 36,13 % |
| 3e clôture ≥ 31/12/2025 (PLF 2027) | 2027 | Entre 1,5 et 3 milliards € | 25 % | 3,30 % | 15,70 % | 29,75 % |
| 3e clôture ≥ 31/12/2025 (PLF 2027) | 2027 | > 3 milliards € | 25 % | 3,30 % | 31,40 % | 33,68 % |
Le retour de la contribution sur les armateurs
Créée par l'article 50 de la loi de finances pour 2025, cette contribution vise les entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage et réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. CMA-CGM est notamment concernée par cette taxe. Elle n'avait été appliquée qu'au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, au taux de 9 %. Son assiette était égale à la moyenne du résultat d'exploitation de l'exercice concerné et de celui de l'exercice précédent.
L'article 15 la rétablit pour le second exercice clos à compter de cette date, soit en pratique l'exercice 2026 pour une clôture au 31 décembre. Le taux est ramené à 8 % et l'assiette correspond au seul résultat d'exploitation de l'exercice. Cette seconde contribution ne donnera lieu à aucun versement anticipé.
Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027