CA12E — Déclaration de TVA CA12E (exercice décalé)
La CA12E permet aux entreprises soumises au régime réel simplifié de déclarer leur TVA lorsque leur exercice fiscal ne coïncide pas avec l'année civile. Ce formulaire assure la régularisation du chiffre d'affaires et le calcul de la TVA due, tout en respectant les échéances légales.