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PLF 2027 : un prêt à taux zéro « parentalité » pour les familles qui s'agrandissent

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de trois ans, même s'ils sont déjà propriétaires. Il supprime aussi le plafond annuel de dépenses du dispositif, inchangé depuis 2016.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
3 min de lecture

Le PTZ aujourd'hui : un prêt réservé aux primo-accédants

Le PTZ est un prêt sans intérêts accordé par les banques pour financer l'achat de la résidence principale. Il complète un prêt classique. L'État compense l'absence d'intérêts par un crédit d'impôt versé à la banque.

Il est soumis à quatre grandes conditions :

  • Primo-accession : l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes, sauf exceptions (handicap, invalidité, logement rendu inhabitable par une catastrophe).
  • Ressources : des plafonds variant selon la zone géographique et la taille du foyer.
  • Montant : une quotité de 20 % à 50 % du coût de l'opération, selon les revenus.
  • Remboursement : un différé qui peut atteindre 15 ans pour les ménages les plus modestes.

Depuis avril 2025, il finance les logements neufs, collectifs ou individuels, sur tout le territoire, ainsi que l'ancien avec travaux dans les zones détendues. Les émissions sont passées de 44 466 prêts en 2024 à près de 73 000 en 2025.

Un PTZ ouvert aux parents, même déjà propriétaires

L'article 7 ajoute une nouvelle exception à la condition de primo-accession. À la date de l'offre de prêt, l'emprunteur devra justifier d'un enfant à naître ou de la charge effective d'au moins un enfant de moins de trois ans. Les autres conditions, notamment de ressources, restent applicables. Cette exception ne pourra être utilisée qu'une fois par bénéficiaire, y compris par un ménage ayant déjà eu un PTZ.

L'exposé des motifs justifie la mesure par la baisse de la natalité : 645 000 naissances en 2025, soit 24 % de moins qu'en 2010, et une fécondité de 1,56 enfant par femme, au plus bas depuis 1918. Selon l'INSEE, l'arrivée d'un enfant double la probabilité de déménager dans les quatre années qui suivent. Le seuil de trois ans laisse le temps de mener le projet immobilier.

Exemple : un couple propriétaire d'un deux-pièces, dont l'enfant est né en 2026, souhaite acheter une maison neuve. Il est aujourd'hui exclu du PTZ. Avec le PLF 2027, il pourrait en bénéficier s'il respecte les plafonds de ressources.

Fin du plafond annuel et responsabilité de l'emprunteur

Le plafond annuel de 2,1 Md€ de crédits d'impôt versés aux banques est supprimé. Le coût du dispositif sera désormais piloté par ses paramètres, fixés en loi de finances.

En cas d'abus, c'est l'emprunteur qui serait sanctionné. Celui qui obtiendrait un second PTZ « parentalité » en violation de la règle devrait rembourser l'avantage perçu, majoré de 25 %, et la banque ne serait pas mise en cause.

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