La relation de confiance : partenariat fiscal et accompagnement des PME
Lancée en 2019 dans le prolongement de la loi ESSOC et du « droit à l'erreur », la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale repose sur sept mesures. Deux d'entre elles sont au cœur de l'article 29.
Le partenariat fiscal s'adresse aux grandes entreprises et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire de 250 à 4.999 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 Md€ ou le total de bilan 2 Md€). Fondé sur le volontariat et formalisé par un protocole, il permet à l'entreprise de dialoguer en continu avec des interlocuteurs dédiés du service partenaire des entreprises, rattaché à la Direction des grandes entreprises (DGE) et non au contrôle fiscal. L'entreprise peut ainsi faire valider en amont ses options fiscales et ses opérations importantes, plutôt que d'attendre un contrôle qui interviendrait plusieurs années plus tard. Les ETI signataires sont d'ailleurs rattachées à la DGE.
L'accompagnement fiscal personnalisé vise les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires ou de 43 M€ de total de bilan). Il est assuré par les pôles d'expertise juridique des directions régionales des finances publiques, sur tout le territoire. L'entreprise peut solliciter l'administration sur des opérations à fort enjeu financier ou à des étapes clés de son développement : croissance, innovation, restructuration, international.
Dans les deux cas, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement et ne pas avoir subi de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes.
L'article 29 : un rescrit réputé accepté après 3 mois de silence
Le rescrit (ou « prise de position formelle ») permet à une entreprise d'interroger l'administration sur l'application d'un texte fiscal à sa situation. La réponse lui est opposable : l'administration ne peut pas revenir dessus lors d'un contrôle (article L. 80 A du LPF). Mais aujourd'hui, l'absence de réponse ne vaut pas accord, sauf pour quelques rescrits spécifiques comme le crédit d'impôt recherche ou les jeunes entreprises innovantes.
L'article 29 change la donne pour les entreprises en relation de confiance. Sur option, une demande restée sans réponse motivée pendant 3 mois serait réputée acceptée dans les termes présentés par l'entreprise, avec la même garantie qu'un rescrit exprès. La demande devra être écrite, précise, complète et de bonne foi. Un décret fixera les modalités de l'option, du dépôt et de l'accusé de réception, ainsi que la façon dont l'administration signalera les éléments manquants.
Une avancée réelle, mais une portée limitée
La mesure concrétise l'annonce faite par le Premier ministre aux Rencontres économiques d'Aix-en-Provence en juillet 2026. Elle oblige l'administration à respecter le délai de trois mois.
Sa portée reste toutefois limitée pour 3 raisons :
- Peu d'entreprises concernées : le nombre d'entreprises en partenariat fiscal ou accompagnées reste limité (116 groupes partenaires pour le partenariat fiscal et 6.855 pour les PME en accompagnement fiscal personnalisé selon le rapport d’activité 2025).
- Une exclusion facile à déclencher : le mécanisme ne joue pas si le service saisi transmet la demande à la direction de la législation fiscale ou au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, ce qui risque d'être fréquent pour les dossiers complexes.
- Une simple expérimentation : elle doit être évaluée fin 2028 avant une éventuelle généralisation.