• Actualité
  • Fiscalité
  • Contrôle fiscal

PLF 2027 : le silence de l'administration vaudra accord sur les rescrits des entreprises en relation de confiance

L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
4 min de lecture
Infographie
L'article en une infographie
🎁 Gratuit, sans abonnement

La relation de confiance : partenariat fiscal et accompagnement des PME

Lancée en 2019 dans le prolongement de la loi ESSOC et du « droit à l'erreur », la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale repose sur sept mesures. Deux d'entre elles sont au cœur de l'article 29.

Le partenariat fiscal s'adresse aux grandes entreprises et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire de 250 à 4.999 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 Md€ ou le total de bilan 2 Md€). Fondé sur le volontariat et formalisé par un protocole, il permet à l'entreprise de dialoguer en continu avec des interlocuteurs dédiés du service partenaire des entreprises, rattaché à la Direction des grandes entreprises (DGE) et non au contrôle fiscal. L'entreprise peut ainsi faire valider en amont ses options fiscales et ses opérations importantes, plutôt que d'attendre un contrôle qui interviendrait plusieurs années plus tard. Les ETI signataires sont d'ailleurs rattachées à la DGE.

L'accompagnement fiscal personnalisé vise les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires ou de 43 M€ de total de bilan). Il est assuré par les pôles d'expertise juridique des directions régionales des finances publiques, sur tout le territoire. L'entreprise peut solliciter l'administration sur des opérations à fort enjeu financier ou aux étapes clés de son développement : croissance, innovation, restructuration, international.

Dans les deux cas, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement et ne pas avoir subi de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes.

L'article 29 : un rescrit réputé accepté après 3 mois de silence

Le rescrit (ou « prise de position formelle ») permet à une entreprise d'interroger l'administration sur l'application d'un texte fiscal à sa situation. La réponse lui est opposable : l'administration ne peut pas revenir dessus lors d'un contrôle (article L. 80 A du LPF). Mais aujourd'hui, l'absence de réponse ne vaut pas accord, sauf pour quelques rescrits spécifiques comme le crédit d'impôt recherche ou les jeunes entreprises innovantes.

L'article 29 change la donne pour les entreprises en relation de confiance. Sur option, une demande restée sans réponse motivée pendant 3 mois serait réputée acceptée dans les termes présentés par l'entreprise, avec la même garantie qu'un rescrit exprès. La demande devra être écrite, précise, complète et de bonne foi. Un décret fixera les modalités de l'option, du dépôt et de l'accusé de réception, ainsi que la façon dont l'administration signalera les éléments manquants.

Une avancée réelle, mais une portée limitée

La mesure concrétise l'annonce faite par le Premier ministre aux Rencontres économiques d'Aix-en-Provence en juillet 2026. Elle oblige l'administration à respecter le délai de trois mois.

Sa portée reste toutefois limitée pour 3 raisons :

  • Peu d'entreprises concernées : le nombre d'entreprises en partenariat fiscal ou accompagnées reste limité (116 groupes partenaires pour le partenariat fiscal et 6.855 pour les PME en accompagnement fiscal personnalisé selon le rapport d’activité 2025).
  • Une exclusion facile à déclencher : le mécanisme ne joue pas si le service saisi transmet la demande à la direction de la législation fiscale ou au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, ce qui risque d'être fréquent pour les dossiers complexes.
  • Une simple expérimentation : elle doit être évaluée fin 2028 avant une éventuelle généralisation.
L'article en une infographie
🎁 Gratuit, sans abonnement

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
79 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités fiscales débloquées
  • Fiches pratiques, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :