Un plafond social porté temporairement à 1 000 €
La décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel constitue le point de départ de cette évolution. Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, deuxième alinéa, de la Constitution, le Conseil a jugé que les dispositions fixant le montant des plafonds d’exonération de CSG applicables aux frais de transport relevaient du pouvoir réglementaire, et non du domaine de la loi.
Cette décision permet au Gouvernement de modifier ces plafonds par décret. Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 tire les conséquences de ce déclassement en modifiant l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Le décret n° 2026-974 du même jour fixe les plafonds d’exonération et prévoit leur relèvement temporaire.
Les limites de droit commun sont maintenues à 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques et à 600 € pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant. En cas de cumul du FMD avec la prise en charge des abonnements de transport collectif, le plafond est fixé à 900 €, ou au montant supérieur correspondant à la prise en charge de ces abonnements.
À titre dérogatoire, les montants de 300 €, 310 €, 600 € et 900 € prévus par le décret sont portés à 1.000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. La mesure s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Un régime fiscal distinct et une possible prolongation en 2027
Le relèvement des plafonds sociaux ne modifie pas automatiquement le régime fiscal. L’article 81, 19° ter, du Code général des impôts (CGI) prévoit les limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables aux prises en charge concernées.
L’article 2 du PLF pour 2027 propose notamment de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale de la prime carburant au titre des revenus de 2026. Cette disposition reste soumise à l’adoption définitive de la loi de finances.
Par ailleurs, l’amendement n° I-3181, déposé par Laurent Mazaury et adopté en séance publique le 15 octobre 2026, propose de prolonger en 2027 le régime prévu pour 2026. Il vise à étendre aux années 2026 et 2027 le relèvement du plafond d’exonération et l’assouplissement des conditions d’attribution prévus par le projet de loi.
Cette adoption en séance publique ne suffit toutefois pas à rendre la mesure définitive : le PLF doit poursuivre son parcours parlementaire. La prolongation en 2027 reste donc conditionnée à l’adoption définitive des dispositions correspondantes.
Prime carburant : quelles conditions d’attribution en 2026 ?
La prime de transport est facultative pour l’employeur. Elle peut couvrir tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
En droit commun, l’article L. 3261-3 du Code du travail réserve la prise en charge des frais de carburant aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, notamment lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail se situe dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service de transport organisé par l’employeur, ou lorsque leurs horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports collectifs.
En principe, cette prise en charge ne se cumule pas avec le remboursement obligatoire des abonnements de transport public. Le régime temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026 assouplit ces conditions pour les seuls frais de carburant : la prime peut bénéficier aux salariés utilisant leur véhicule personnel sans qu’ils aient à justifier qu’ils sont contraints de le faire, et le cumul avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public est autorisé.
| Règle | Droit commun | Régime temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Conditions d’accès à la prime carburant | Utilisation du véhicule rendue nécessaire par l’absence de desserte ou des horaires incompatibles avec les transports collectifs | Extension aux salariés utilisant leur véhicule personnel, même si ces conditions ne sont pas remplies |
| Cumul avec les abonnements de transport public | En principe interdit | Cumul autorisé |
| Frais concernés par l’assouplissement | Frais de carburant, selon les conditions légales | Frais de carburant uniquement |
| Recharge électrique et FMD | Conditions de droit commun | Pas d’assouplissement spécifique des conditions d’attribution |
| Plafond temporaire d’exonération sociale | Plafonds de droit commun | 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 |
Sources : Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 ; Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026
