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L'AMF recommande de la souplesse pour apprécier le délai légal pour fournir les justificatifs dans le cadre d'un déblocage anticipé du PEE consécutif à la séparation des parents
Un épargnant demande le déblocage anticipé de son PEE suite à la rupture d'un PACS. La demande a été refusée car il n'a pas pu fournir dans le délai légal de 6 mois, le jugement fixant la résidence habituelle d'au moins un enfant à son domicile. En effet, l'audience fixant cette domiciliation était prévue après l'expiration du délai.
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été saisi du litige et recommande de ne pas prendre en compte le délai légal dans ce cas.
Pour rappel, le déblocage anticipé est possible notamment en cas de divorce, séparation ou rupture du PACS lorsque ces situations sont assorties de la production dans le délai de 6 mois à compter d'un tel évènement, d'une convention ou d’une