Quartiers prioritaires : des conditions de localisation resserrées
Le taux de 5,5 % prévu au 2° du III de l’article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) vise les logements neufs acquis ou construits à titre de résidence principale par des ménages sous plafonds de ressources, situés dans un QPV faisant l’objet d’un contrat de ville ou à moins de 300 mètres de ses limites. L’article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 étend l’exigence d’un contrat de ville aux ensembles immobiliers entièrement situés à moins de 500 mètres et partiellement à moins de 300 mètres du quartier (BOI-TVA-IMM-20-20-20, § 32).
Nouveaux et anciens quartiers : un régime transitoire jusqu’à fin 2026
Pour les QPV issus du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 (métropole) et du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 (outre-mer), le taux réduit s’applique aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2024, dès la signature du contrat de ville. Pour les permis déposés en 2024, cette condition s’apprécie au 31 décembre 2024, un contrat-cadre ou un protocole de préfiguration étant admis.
Les quartiers qui ont perdu la qualité de QPV conservent le bénéfice du taux de 5,5 % lorsqu’une convention de renouvellement urbain a été conclue au plus tard le 31 décembre 2023 et que la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
Plafonds de ressources et de prix : alignement sur le zonage ABC
L’article 95 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 remplace les anciens plafonds, fondés sur ceux du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %, par des plafonds alignés sur ceux du prêt social location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS), selon le zonage A bis, A, B1, B2 et C. Pour 2026, une personne seule ne doit pas dépasser 38 844 € en zones A et B1 et 33 771 € en zones B2 et C (BOI-BAREME-000016, § 25). Le prix hors taxe ne peut excéder les plafonds PSLA, appréciés à la même date que les ressources (BOI-TVA-IMM-20-20-20, § 180 à 190).
Source : Actualité BOFiP du 21 octobre 2026, TVA et accession sociale à la propriété
