Que deviennent les comptes et contrats oubliés ?
La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », impose aux banques et aux assureurs de rechercher les titulaires de comptes inactifs ainsi que les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.
Lorsque les recherches restent infructueuses et qu’aucune opération ou manifestation ne permet de mettre fin à l’inactivité, les sommes sont transférées à la CDC.
Pour un compte bancaire, le transfert intervient en principe :
- après 10 ans d’inactivité ;
- ou, lorsque la banque a connaissance du décès du titulaire, après 3 ans à compter de ce décès.
Pour un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, le transfert intervient notamment 10 ans après la connaissance du décès de l’assuré ou après l’échéance du contrat, lorsque les sommes n’ont pas été réclamées.
Une fois les fonds transférés, la CDC les conserve pendant une période supplémentaire :
- 20 ans dans le cas général ;
- 27 ans lorsque le titulaire est décédé.
Pendant cette période, les titulaires ou leurs ayants droit peuvent demander gratuitement la restitution des sommes via le site officiel Ciclade.
À l’issue du délai légal de conservation, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État. Cette situation correspond à la déchéance trentenaire.
Un prélèvement de 17% sur les avoirs déjà détenus par la CDC
Le dispositif prévu à l’article 23 du PLF 2027 vise les avoirs en déshérencedéjà déposés auprès de la CDC, dont le solde serait arrêté au 31 décembre 2026. Le prélèvement exceptionnel serait exigible le 1er janvier 2027.
Son taux serait fixé à 17%. La CDC serait chargée de liquider et d’acquitter le prélèvement pour le compte des titulaires ou de leurs héritiers, en le retenant temporairement sur les sommes conservées.
Seraient notamment concernés :
- les comptes bancaires inactifs ;
- les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés ;
- certains avoirs d’épargne salariale transférés à la CDC.
Le Gouvernement présente ce mécanisme comme une anticipation de l’attribution finale à l’État des sommes qui ne seraient jamais réclamées.
Une restitution intégrale en cas de réclamation
Le prélèvement de 17% ne constituerait pas une perte définitive pour le titulaire ou ses ayants droit.
Si une personne justifiant de ses droits réclame les avoirs après l’application du prélèvement :
- l’État reverse à la CDC le montant du prélèvement acquitté ;
- la CDC restitue au demandeur l’intégralité des sommes dues ;
- les intérêts éventuellement prévus par le dispositif sont ajoutés selon les conditions applicables.
Source : Projet de loi de finances pour 2027