L'année sociale 2026

197 actualités et 50 jurisprudences publiées en 2026.

Les temps forts de 2026

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

Taux d’intérêt légal pour le 2d semestre 2026

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s’établissent à 6,84 % pour les créances dues aux particuliers et à 2,75 % pour celles dues aux professionnels, et amorcent ainsi une légère hausse.

Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.