L'année sociale 2026

331 actualités, 72 jurisprudences et 202 brèves publiées en 2026.

Mois par mois

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Les temps forts de 2026

Publication du décret réduisant l'exonération ACRE pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

Un décret du 6 février 2026 vient finaliser la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) engagée par la LFSS pour 2026, en entérinant une baisse sensible de l’exonération de cotisations sociales. Publié au Journal officiel le 8 février 2026, le texte précise les nouveaux taux applicables et les modalités de demande de l’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Titres-restaurant : plafond d'exonération relevé en 2026

Pour 2026, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre. Cette revalorisation s’accompagne d’une mise à jour de la doctrine administrative, publiée dans une actualité du BOFiP en date du 17 février 2026.

Exploitants individuels : barème 2025 des frais de carburant

L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 les nouveaux barèmes 2025 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant professionnel, applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).

Publication de la loi de finances pour 2026

Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

Attestation d'achat en franchise en cas d'importation

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Les thèmes de 2026

Impôt sur le revenu - IRPP 63 Impôt sur les sociétés 55 PLF 2027 46 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 35 PLF 2026 34 Carburant 22 Facture électronique 21 Factures 21 Bénéfice imposable 15 SCI 12 Taxe foncière 12 Cotisation foncière des entreprises 11
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