Les indemnités journalières : retour aux règles actuelles
L’article 2 du PLF 2027 prévoyait de modifier substantiellement le régime fiscal des indemnités journalières (IJ). Les IJ versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), actuellement exonérées d’impôt sur le revenu, auraient été imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Le Gouvernement proposait également de supprimer l’exonération de 50 % applicable aux IJ versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces indemnités auraient ainsi été intégralement soumises à l’impôt sur le revenu.
Ces deux évolutions ont été supprimées en commission des finances, revenant ainsi au régime fiscal actuellement applicable. La commission a également examiné la suppression du taux réduit de CSG applicable à certaines indemnités journalières, autre mesure prévue par le projet de loi initial.
L’abattement de 10 % des retraités également supprimé
Autre mesure emblématique du PLF : l’article 3 proposait de ramener de 4.439 € à 3.000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
La commission des finances a adopté plusieurs amendements de suppression de cet article. Figurent notamment les amendements I-CF196, présenté par Corentin Le Fur, I-CF661 de François Jolivet, I-CF996 de Marine Le Pen, I-CF1415 d’Éric Ciotti, I-CF1456 d’Éric Coquerel, I-CF1504 de Laurent Wauquiez et I-CF1816 de Nicolas Sansu. Tous sont indiqués comme « adoptés » dans la base des amendements de l’Assemblée nationale.
Le plafond de 3.000 € prévu par le Gouvernement est donc supprimé à ce stade de l’examen parlementaire.
Un premier passage en commission, mais pas encore le texte définitif
Ces votes constituent un premier revers pour le Gouvernement, mais ils ne signifient pas nécessairement que ces mesures sont définitivement abandonnées. La commission des finances ne constitue qu’une étape de l’examen du PLF. Le texte sera ensuite discuté en séance publique à partir du 13 octobre où les dispositions initiales pourront être réintroduites ou modifiées.
L’examen en commission montre néanmoins que plusieurs mesures fiscales destinées à accroître les recettes de l’État rencontrent déjà une forte opposition parlementaire.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendments/3210A/CION_FIN/CF196