Actualité
L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale ...
Actualité7 oct. 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté le 28 septembre dernier prévoit la création du « groupe de TVA ». Les sociétés membres dudit groupe pourront désigner un des membres ...
Actualité29 janv. 2020
Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié d’imposition viennent d’être publiés pour la période 2020-2022. Ils sont revalorisés tous les 3 ans (actualité ...
Actualité26 avr. 2019
Les redevables de la TVA qui relèvent du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2018, ont jusqu’au 3 mai 2019 pour transmettre leur ...
Actualité24 oct. 2017
L'administration fiscale vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube.com, expliquant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA en ligne (actualité impots.gouv.fr du ...
