Un taux réduit devenu difficile à appliquer
Les abonnements permettant de recevoir des services de télévision bénéficient aujourd'hui du taux de 10 %. Mais la directive TVA limite ce taux réduit à la seule réception de services de télévision : les contenus fournis par voie électronique, comme la vidéo à la demande, relèvent du taux normal de 20 %.
Or la plupart des abonnements actuels sont des offres composites, qui mêlent chaînes de télévision, contenus à la demande et accès multi-écrans. Une offre composite devant recevoir un traitement TVA unique peut basculer au taux normal alors même qu'elle comprend un service de télévision. Selon l'exposé des motifs, les opérateurs doivent analyser chaque offre de manière qualitative et quantitative, et suivre ses évolutions dans le temps, ce qui crée une insécurité juridique croissante.
Un alignement sur le taux normal
L'article 16 supprime les deux lignes du tableau des taux réduits du CIBS consacrées aux services de télévision et abroge l'article L. 213-235 qui en précisait les conditions. Ces services relèveraient donc, a priori, du taux normal de 20 %, quelle que soit la composition de l'offre. La mesure s'appliquerait selon les règles générales d'entrée en vigueur des mesures fiscales du PLF, soit vraisemblablement au 1er janvier 2027.
Le groupe Canal+ estime que l'impact négatif sur son chiffre d'affaires et sa marge opérationnelle pourrait atteindre 200 millions d'euros par an.
Les offres déjà taxées à 20 % en raison de leur caractère composite ne seraient pas concernées. Les opérateurs pourraient aussi choisir d'absorber tout ou partie de la hausse.