Un report d'imposition déjà durci en 2026
Le principe est le suivant. Un chef d'entreprise apporte les titres de sa société à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle. La plus-value réalisée lors de cet apport n'est pas imposée immédiatement : elle est mise « en report ». Ce report prend fin, et l'impôt devient dû, si le dirigeant revend les titres de sa holding, ou si la holding revend la société dans les trois ans sans réinvestir le produit dans l'économie.
La loi de finances pour 2026 a resserré ces conditions pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 :
- le réinvestissement obligatoire passe de 60 % à 70 % du produit de cession ;
- le délai pour réinvestir passe de 24 à 36 mois ;
- les investissements réalisés doivent être conservés 5 ans, contre 1 à 5 ans auparavant ;
- en cas de donation des titres de la holding, le délai au terme duquel les enfants sont libérés du report passe de 5 à 6 ans, ou de 10 à 11 ans selon les investissements réalisés.
La fin de l'effacement par la donation ou le décès
Jusqu'ici, la transmission gratuite des titres de la holding était le moyen de ne jamais payer l'impôt :
- en cas de donation le report passait aux enfants, puis disparaissait définitivement s'ils respectaient les délais de conservation ;
- en cas de décès la plus-value était purement et simplement effacée.
L'article 5 remplace, dans le texte, la notion de « cession à titre onéreux » par celle de « transmission ». Il abroge aussi le régime spécifique applicable aux donations. Toute donation ou succession des titres reçus lors de l'apport rendrait donc immédiatement exigibles l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en report. La même règle s'appliquerait aux contribuables partis à l'étranger et soumis à l'« exit tax ».
Pour atténuer le choc, l'impôt pourrait être payé en 5 ans, sur demande. Les prélèvements sociaux seraient dus en revanche immédiatement. Le contribuable devrait être à jour de ses obligations fiscales et constituer des garanties. Les pénalités de retard seraient alors limitées à l'intérêt légal. La mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, jour de la présentation du texte.
Exemple simplifié : en 2022, un dirigeant apporte à sa holding les titres de sa société, achetés 100.000 € et valant 5 M€. La plus-value de 4,9 M€ est placée en report. En 2027, il donne les titres de sa holding à ses deux enfants.
| Avant le PLF 2027 | PLF 2027 | |
| Sort de la plus-value de 4,9 M€ | Transférée aux enfants, puis effacée après 6 ans de conservation | Imposée immédiatement chez le donateur |
| Impôt sur la plus-value (environ 30 % flat tax 2022) | 0 € | Environ 1,47 M€ |
Lutte contre l'optimisation ou frein aux transmissions ?
Selon l'exposé des motifs, il s'agit de « renouer avec l'esprit originel » du dispositif. L'apport-cession devait permettre de différer l'impôt tant que l'argent est réinvesti dans l'économie, pas de l'effacer. Or il est devenu un outil de transmission. Les plus-values en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 Md€, et elles sont concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus aisés.
Les praticiens redoutent au contraire un effet de blocage et relèvent les risques suivants de la réforme :
- un cumul de prélèvements : la donation déclencherait à la fois l'impôt sur la plus-value et les droits de donation ;
- un problème de trésorerie : la holding a souvent réinvesti ses liquidités dans des actifs difficiles à vendre, comme l'impose la loi ;
- une incitation à ne plus transmettre de son vivant : le décès déclenchant lui aussi l'imposition, la mesure pourrait inciter les dirigeants à conserver leurs titres plus longtemps, à rebours de l'objectif affiché par le pacte « Papin ».