CFE, CVAE & CET

Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Il s'élève à 1,438% de la valeur ajoutée en 2025.

Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2024 organise la suppression progressive de la CVAE en 2027.

Nous vous proposons dans cette fiche, un cas pratique sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée fiscale soumise à la CVAE. Des modifications sensibles sont en effet apparues avec la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. L’imprimé 2059-E a d’ailleurs fait l’objet d’une mise à jour dans son nouveau millésime 2026.

Exemple de calcul de la contribution économique territoriale (CET) qui comporte une part foncière (CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (CVAE). Pour rappel, la loi de finances pour 2024 réduit d'un quart les taux de la CVAE pour 2024. Ce cas pratique concerne l'exercice 2024. La réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, s'appliquera à compter de l'année 2025.

Depuis 2010, la taxe professionnelle (TP) est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Elle comprend désormais la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette dernière est prévue pour être supprimée en 2030.

La CVAE fait l’objet de plusieurs ajustements inattendus du fait de la réforme du PCG 2025. Les amendes et les dons deviennent ainsi déductibles de la CVAE.

La qualification de locaux industriels est essentielle en matière d’impôts fonciers. Ces derniers sont en effet évalués différemment des autres locaux. Des abattements spécifiques s’appliquent.

L’administration fiscale a publié le 19 novembre une doctrine permettant d’adapter le calcul de la valeur ajoutée soumise à la CVAE à la réforme du PCG applicable depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Le calcul étant centré sur les comptes du PCG, plusieurs charges vont devenir déductibles de la valeur ajoutée fiscale.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l’objet de modalités de calcul spécifiques pour les groupes de sociétés. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de la suppression de la CVAE de 2027 à 2030. Les taux de la CVAE de 2024 seront gelés jusqu'en 2028.

Les transferts de charges font l’objet d’un traitement spécifique en matière de CVAE. Certains intègrent le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée fiscale. 2024 constituera la dernière année où ces questions se posent puisque ce poste comptable sera supprimé à compter de 2025.

Certaines plus-values de cessions d’immobilisation entrent dans la base imposable à la CVAE. En outre, les entreprises doivent veiller à ajuster leur paramétrage compte tenu de la réforme du PCG décalant les cessions d’immobilisations du résultat exceptionnel vers le résultat d’exploitation.

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a réformé la CVAE sur la période 2025 à 2030. Les taux de la CVAE sont gelés sur la période 2025-2027 et la suppression progressive est reportée à la période 2028-2030.

Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les dotations aux amortissements ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, lorsque ces charges concernent un bien donné en location plus de 6 mois, elles deviennent déductibles.

Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les redevances de crédit-bail et les loyers relatifs à des biens loués plus de 6 mois ne sont pas déductibles.