Prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée aux salariés rémunérés moins de trois SMIC est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 1er, VI bis de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Le PLFSS 2027 envisage de supprimer l’exonération d’IR. Les amendements I-263 (Félicie Gérard, Horizons) et I-3662 repousseraient l’échéance au 31 décembre 2027. L’articulation avec le PLFSS sera déterminante.
Rachat de RTT et prise en charge des abonnements de transport
Rachat de RTT : les amendements I-266 (Horizons) et I-3661 (EPR) prolongeraient jusqu’au 31 décembre 2029 le dispositif de l’article 5 de la LFR 2022 (loi n° 2022-1157). Il permet de monétiser des jours de repos avec le régime social et fiscal des heures supplémentaires, dans la limite annuelle de 7 500 €.
Abonnements de transport : les amendements I-264 et I-3660 prolongeraient jusqu’en 2029 l’exonération de la prise en charge facultative par l’employeur jusqu’à 75 % du prix des abonnements de transport public (art. 2, III de la LFR 2022).
Heures supplémentaires et revenu fiscal de référence
L’amendement de repli I-356 (Le Fur, DR) supprimerait la référence à l’article 81 quater au c du 1° du IV de l’article 1417 du CGI. Les heures supplémentaires exonérées ne seraient plus réintégrées dans le RFR, dans la limite d’un seuil fixé par décret, dès les revenus 2025. Un salarié qui fait des heures supplémentaires ne perdrait plus certaines aides sous condition de ressources (bourses, LEP, aides à la rénovation…).
Compte épargne-temps et PEA-PME
L’amendement I-1599 (Ciotti, UDR) modifierait l’article 81, 18° du CGI :
- l’exonération des jours de CET transférés vers un plan d’épargne retraite passerait de 10 à 15 jours par an ;
- une nouvelle passerelle de 10 jours par an serait créée vers les plans d’épargne salariale investis en titres de l’entreprise ou en FCPE d’actionnariat salarié.
Les plafonds du code du travail seraient adaptés en conséquence (art. L. 3152-4).
L’amendement I-1398 (Midy, EPR) relèverait le plafond du PEA-PME (art. L. 221-32-1 CMF), commun avec le PEA, de 225 000 € à 300 000 €.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027
