Régime de l’apport-cession
- I-3089 (Juvin, rapporteur général, DR) recentrerait la réforme :
- la succession ne mettrait plus fin au report d’imposition ;
- la donation des titres de la holding ne le ferait que si les titres apportés ont été cédés dans les 8 ans de l’apport, et seulement pour la fraction réinvestie dans des fonds (cession à moins de 3 ans) ou non réinvestie (cession après 3 ans) ;
- la perte de valeur des titres serait imputable sur la plus-value en report ;
- le plan de règlement passerait de 5 à 10 ans.
- I-3985 (sous-amendement Sas, Écologiste et social) étendrait cette réforme aux apports antérieurs au 7 octobre 2026.
Actionnariat salarié
- I-3652 (Attal, Coggia, EPR) et I-3866 (O. Grégoire, EPR) : le sursis d’imposition sur l’apport d’AGA (apport d’actions gratuites) à une holding de salariés serait ouvert dès que l’attribution bénéficie à 50 % des salariés représentant 25 % de la masse salariale, et non plus à l’ensemble des salariés (art. 80 quaterdecies, III).
- I-1599 (Ciotti, UDR) modifierait l’art. 81, 18° :
- 15 jours de CET (au lieu de 10) pourraient être transférés en exonération vers un plan d’épargne retraite ;
- 10 jours par an pourraient être affectés à l’achat de titres de l’entreprise ou de FCPE d’actionnariat salarié.
- I-1445 (Midy, EPR) : la moins-value de cession de titres issus de BSPCE serait déduite du gain d’exercice imposé comme salaire (art. 163 bis G), pour les titres souscrits depuis 2025.
- I-1398 (Midy, EPR) : le plafond du PEA-PME passerait de 225 000 € à 300 000 €.
Cession et restructuration
- I-239 (Ray, DR) : l’abattement fixe de 500 000 € des dirigeants partant en retraite (art. 150-0 D ter) serait ouvert aux associés de sociétés d’exercice libéral, pour les cessions à compter de 2027.
- I-2912 (Mattei, Les Démocrates) : lors de l’apport d’une entreprise individuelle en société, la moins-value sur les titres reçus pourrait s’imputer sur la plus-value en report (art. 151 octies et 151 octies D).
Mesures « pouvoir d’achat » prolongées (amendements identiques Horizons et EPR)
- I-263 / I-3662 : exonération d’IR, de CSG et de CRDS de la PPV (prime de partage de la valeur) dans les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2027.
- I-266 / I-3661 : rachat de RTT défiscalisé jusqu’au 31 décembre 2029.
- I-264 / I-3660 : prise en charge à 75 % des abonnements de transport exonérée jusqu’en 2029.
- I-356 (Le Fur, DR) : heures supplémentaires exonérées exclues du revenu fiscal de référence, sous un seuil fixé par décret (art. 1417, IV).
Impôt sur le revenu
- CDHR (art. 224), à compter des revenus 2027 : décote ramenée de 82,5 % à 22,5 % et suppression des majorations familiales et de celles liées aux réductions d’impôt (I-3186, I-3187, I-3188, de Courson, Liot).
Donations
- Art. 4 du PLF :
- l’exonération temporaire des dons de sommes d’argent courrait jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 30 juin 2027 (I-208, Pauget, DR ; I-258, UDR ; I-3087, rapporteur ; I-3792, Mattei) ;
- son plafond passerait à 100 000 € (I-273, UDR).
- Art. 790 A bis : les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire sont aujourd’hui exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur. Le dispositif ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2026. Il serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 (I-2276, Jolivet, Horizons) et étendu aux travaux de transformation en logements de bureaux, commerces ou bâtiments agricoles, aux mêmes conditions (I-793, Jolivet, Horizons).
- Régime « Monichon » (art. 793) : les bois et forêts et les parts de groupements forestiers transmis par donation ou succession sont aujourd’hui exonérés de droits à hauteur de 75 % de leur valeur, sans plafond, en échange d’un engagement de gestion durable sur 30 ans. L’exonération serait ramenée à 50 % et limitée à une valeur de 2 M€ par transmission (I-459, Lahais, Écologiste et social)
Plus-values et IFI
- Ancienne résidence principale occupée au moins 22 ans : exonérée si elle est vendue dans les 36 mois du départ (I-367, Le Fur, DR, art. 150 U).
- Délai porté à 3 ans pour les personnes entrées en établissement (I-339).
- Cessions aux bailleurs sociaux exonérées jusqu’en 2030 (I-1143, I-1144, Létard, Liot, art. 150 U et 150 VE).
- Droit de surélévation exonéré jusqu’en 2029 (I-2275, Horizons).
- Meublé non affecté à la résidence principale : abattement accéléré, avec exonération après 17 ans si l’acquéreur en fait une résidence principale (I-3484, Labaronne, EPR, art. 150 VC).
- Crypto-actifs : fin du sursis d’imposition sur les échanges vers des stablecoins (I-3898, Sansu, GDR, art. 150 VH bis).
- IFI :
- sortie de l’assiette des logements loués nus sous plafonds Pinel (I-797, art. 965) ;
- assouplissement pour les biens ruraux loués à long terme (I-1221, Cazeneuve, EPR, art. 976).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027
