Création & Vie de l'entreprise

Avant d'accepter un nouveau client professionnel souhaitant un délai de paiement, une analyse financière est indispensable en amont. Nous présentons dans cette fiche pratique, les différentes étapes et les différents indicateurs pour mener une analyse financière pertinente.

Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à l'obligation d'émission de factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027. Le guide pratique publié par l'administration fiscale à la mi-juillet 2026 confirme toutefois qu'elles peuvent entrer volontairement dans le dispositif dès 2026 afin de tester leurs outils et préparer progressivement la réforme. Cette anticipation doit cependant être organisée avec méthode.

Pendant la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être transmise par plusieurs canaux ou faire l'objet d'une régularisation. Pour les entreprises, le principal risque sera alors de provoquer un double paiement, une double comptabilisation ou une double intégration dans la déclaration de TVA.

La DGFiP a mis en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner le démarrage de la facturation électronique au 1er septembre 2026. Ce document ne se limite pas à rappeler le calendrier de la réforme. Il donne surtout des consignes concrètes pour aider les entreprises à entrer dans le dispositif, notamment lorsqu’elles n’ont pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir leurs factures.

La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut s’avérer très élevé. Il existe de nombreuses bonnes pratiques pour éviter ces impayés et des outils amiables et contentieux pour recouvrer les créances impayées. La procédure sera en outre différente pour les entreprises sous procédure collective.

Quelles démarches sont à réaliser à la suite de la constatation de la perte ou du vol de sa carte bancaire ? Les mouvements frauduleux donnent-ils droit à un remboursement systématique ? Quelles sont les réactions à tenir dans ces situations désagréables ?

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière. Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité. Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. A compter de septembre 2026 ou septembre 2027 selon la taille de l'entreprise, la facturation électronique dans les relations "B to B" sera obligatoire.

Le bon de livraison est un document justifiant l’échange de biens entre le vendeur et son client. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de l’établir dans certaines circonstances.

Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait être ruineux et chronophage, le Gouvernement a mis en place un service de résolution à l’amiable des désaccords : la médiation des entreprises.

La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le guide pratique publié par l'administration fiscale le 11 juillet 2026 rappelle toutefois qu'un incident technique ne doit pas conduire à interrompre l'activité. Plusieurs solutions sont prévues pour assurer la continuité de la facturation pendant la phase de démarrage.

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Pour autant, pendant la phase de démarrage de la réforme, il est probable que certaines factures continuent d'être transmises par courriel, PDF ou même au format papier. Le guide pratique publié par l'administration fiscale précise la conduite à tenir dans ces situations.

Le mandat ad'hoc est une procédure préventive de traitement des difficultés des entreprises. Elle permet à une entreprise de solliciter l'aide d'un mandataire désigné par le tribunal pour trouver des solutions amiables avec ses créanciers. Par rapport aux autres procédures collectives, elle se distingue par sa confidentialité et sa souplesse.

La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).

De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.