Transmission & succession

Pour effectuer une donation des parts de SCI (Société Civile Immobilière) à ses enfants, une donation notariée est de mise.

Les dons familiaux de sommes d’argent, encore appelés « Don Sarkozy » sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. C’est la loi du 21 août 2007 qui a mis en place ce dispositif.

Que devient le PEA (Plan d'Épargne en Actions) lors du décès du titulaire ? Actuellement en France il y a environ 7,2 millions de PEA pour un encours total de 114 milliards d’euros. De ce fait la présence d’un PEA lors d’une succession peut s’avérer courant. La règle : Lors d’une succession le PEA doit obligatoirement être fermé au décès de son titulaire

Une donation Une personne transfère de son vivant la propriété d’un bien, sans contrepartie et avec une intention libérale. Une donation peut-elle être annulée ? L’irrévocabilité est la règle fondamentale en matière de donations entre vifs. Pour autant, certaines situations permettent de la révoquer.

Nous exposons dans cet article, les principes et champs d'application des droits de donation (exonérations, base imposable, abattements, montant, etc.)

Les frais bancaires sur succession vont être encadrés. Un texte qui encadre les frais. Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut facturer lors de la clôture du compte d’un défunt. Les frais bancaires, liés à une succession, s’ajoutent, en termes de coût à la fiscalité successorale.

C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation.

Une nouvelle opportunité fiscale s'ouvre aux familles grâce à la loi de finances pour 2025. L'administration fiscale a récemment publié ses commentaires concernant l'exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations de sommes d'argent destinées à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure vise à dynamiser le marché immobilier et la transition énergétique.

Cas général Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Lorsque la succession est acceptée, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.

Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage

Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévue dans un testament, dans une donation.

D’un usufruit à la rente Quand l'épouse ou l’époux du défunt, hérite de l’usufruit d’un bien. Un époux survivant qui a hérité de l’usufruit a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs (s’il est loué) sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.

La pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-propriété. On parle de démembrement du droit de propriété lorsque les attributs du droit de propriété sont répartis entre deux personnes différentes, l'usufruitier et le nu-propriétaire.

La propriété d'un bien immobilier peut être démembrée. C’est lorsque la propriété d’un bien est divisée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. L’usufruitier possède le droit d'utiliser le bien, d'en jouir et d'en user librement, et d'en percevoir les éventuels revenus.