Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal

Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques.

• Dès la naissance de l’entreprise
• L’entreprise qui exerce plusieurs activités
• Modification du code

L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.

• Un fonctionnement proche
• Imposition des bénéfices
• Impôt sur le revenu du dirigeant
• Statut social
• Synthèse
• Conclusion

Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.

• Autoentrepreneurs : le statut social
• Statut fiscal
• Autoentrepreneurs : les activités adaptées au statut

Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Ce statut ne peut être exercé qu'à condition de respecter un chiffre d'affaires plafond, revalorisé tous les 3 ans.

• Seuils applicables jusqu'en 2017
• Les seuils applicables en 2018 et 2019
• Les seuils applicables de 2020 à 2022
• Les seuils applicables de 2023 à 2025

L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.

• Extraits K, L, K-bis et L-bis
• Quelle finalité pour ces documents ?
• Qu’y trouve-t-on ?
• Monidnum.fr

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.

• 2 patrimoines
• Entrée en vigueur
• La fin de l’EIRL
• Renonciation à l’insaisissabilité du patrimoine personnel
• Les créanciers non professionnels

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.

• Les différents statuts du chef d'entreprise
• Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
• Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
• La notion de gérance majoritaire
• TNS : Des cotisations et une protection sociale qui dépend de l'activité
• Définition
• Les organismes sociaux dont relève le TNS
• Formalités à la création
• Enregistrer son activité
• Obtenir son numéro Siret
• Le calcul des cotisations TNS
• Base imposable
• Entreprises individuelles depuis le 15 mai 2022
• Les taux de cotisation sociale
• Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)
• Tableau de synthèse
• Synthèse entreprises individuelles
• Synthèse sociétés

Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.

• Définition
• Les différents statuts du chef d'entreprise
• Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
• Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
• Formalités à la création
• Enregistrer son activité
• Obtenir son numéro Siret
• La protection sociale des professionnels libéraux
•  Famille, maladie et maternité
• Formation professionnelle
• La retraite des professionnels libéraux
• Les professions libérales non réglementées rattachées à la SSI
• Le calcul des cotisations TNS
• Base imposable
• Taux de cotisations sociales des professions libérales (2024) - activités relevant de la CIPAV
• Taux de cotisations sociales des professions libérales (2023) - activités relevant de la CIPAV
• Taux de cotisations sociales des professions libérales (2023) - activités ne relevant pas de la CIPAV
• Taux de cotisations sociales des professions libérales (2020 à 2022)
• Les règlements et les régularisations
• Les cotisations en début d'activité
• Exonérations ACRE
• Cotisations sociales des auto-entrepreneurs
• Tableau de synthèse
• Synthèse entreprises individuelles
• Synthèse sociétés

Le commerçant, l'artisan et l'industriel bénéficient d'une protection sociale proche. Ils cotisent également aux mêmes organismes sociaux. Selon la forme juridique retenue par le créateur d'entrepreneur, ils peuvent être salariés ou travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.

• Définition
• Les différents statuts du chef d'entreprise
• Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
• Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
• Formalités à la création
• Enregistrer son activité
• Obtenir son numéro Siret
• La protection sociale des artisans et commerçants
• Arrêt maladie, maternité, invalidité
• Famille
• Formation professionnelle
• Le calcul des cotisations TNS
• Base imposable
• Entreprises individuelles à compter du 15 mai 2022
• Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2024)
• Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2023)
• Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2021 et 2022)
• Les règlements et les régularisations
• Les cotisations en début d'activité
• Les cotisations minimales
• Exonérations ACRE
• Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)
• Tableau de synthèse
• Synthèse entreprises individuelles

Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période.

• Conditions à remplir par le bénéficiaire
• Le montant de l’exonération ACCRE
• Créations et reprises d'entreprises intervenues avant le 1er janvier 2017
• Créations et reprises d'entreprises à compter du 1er janvier 2017
• La déclaration ACRE
•  
•  
• Exonération ACRE et statut micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2020
• Le dispositif Nacre
• Le maintien de l'ARE ou le bénéfice de l'ARCE

L’ARCE est une aide versée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Elle est versée sous conditions.

• Présentation
• Pour qui ?
• Combien ?
• Exemple
• Que se passe-t-il si l’activité est interrompue ?
• Comment l’obtenir ?

Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé - Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).

• Champ d'application
• 3 statuts au choix 
• Procédure
• Les pouvoirs du conjoint collaborateur
• Statut social et protection sociale
• Prestations Maladie
• Maternité
• Formation professionnelle continue
• Cotisations sociales du conjoint collaborateur de l’artisan ou du commerçant
• Base imposable aux cotisations TNS
• Cotisations sociales (2020/2021)
• Cotisations sociales du conjoint-collaborateur du professionnel libéral

Ce cas pratique a pour objectif de comparer les modalités d’imposition entre une société soumise à l’IS et une société dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.

• Enoncé
• Correction
• 1ère hypothèse : la société a opté pour l’IR
• 2nde hypothèse : la société a opté pour l’IS

Selon la forme juridique retenue, le bénéfice imposable des entreprises est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Les principes
• Forme juridique et imposition des bénéfices
• Principes d’imposition selon la forme juridique
• Option des SA, SCA et SAS
• Option des SARL à caractère familial
• Révocabilité de l'option pour l'IS depuis 2019
• Le résultat fiscal
• Les modalités d’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu
• Caractéristiques de l’impôt sur le revenu
• Le calcul de l’impôt sur le revenu
• Exemple
• Les modalités d’imposition à l’impôt sur les sociétés
• L'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS)
• Exemple

Le numéro de TVA intracommunautaire est requis pour toute entreprise réalisant des opérations commerciales avec une entreprise installée dans un pays membre de l’Union européenne. Nous rappelons dans cette fiche le fonctionnement et l’utilité de ce numéro.

• Le numéro d’identification intracommunautaire
• Pour qui ?
• Pour quoi ?
• L’autoliquidation de la TVA sur les AIC

L’imposition des bénéfices et des revenus du dirigeant divergent selon que l’entreprise soit transparente fiscalement ou soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce cas pratique a pour objectif de souligner les différences d’imposition en termes d’impôt sur le revenu pour le dirigeant.

• Cas pratique : énoncé
• 1er cas : société non soumise à l’impôt sur les sociétés
• Calcul du résultat fiscal de l’EURL
• Déclaration des revenus de 2017 (IR 2018)
• 2nd cas : société soumise à l’impôt sur les sociétés
• Calcul du résultat fiscal de l’EURL soumise à l’IS
• Calcul de l’impôt sur les sociétés
• Calcul du résultat net comptable
• Déclaration des revenus de 2017 (IR 2018)
• Synthèse revenus nets 2017
• Comparaison entre les 2 options (EURL à l’IS et EURL à l’IR)

Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.

• Les principes généraux
• Les livres obligatoires
• Les comptes annuels
• Les documents de synthèse
• Dépôt au Guichet unique
• Délai de conservation
• Le PCG et les enregistrements comptables
• Le plan de compte du PCG
• La comptabilité d’engagement
• Obligations comptables et régime de déclaration
• Les différents régimes de déclaration
• Le régime du réel normal
• Le régime du réel simplifié
• Le régime de la micro-entreprise
• L’utilité d’un centre de gestion agréé (CGA)
• Experts-comptables et commissaires aux comptes

Quel que soit le mode d’imposition d’une entreprise , impôt sur le revenu des associés pour les entreprises fiscalement « transparentes » ou imposition propre de la structure à l’impôt sur les sociétés, la règle générale veut qu’une déclaration soit établie annuellement. Il existe des exceptions, notamment l’année de la création.

• Quelle date choisir pour la clôture des comptes ?
• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 
• Des exceptions à la règle
• Exercices de plus de 12 mois : règles de dépôt de la liasse
• Les entreprises fiscalement transparentes : les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu

Financer l’acquisition ou la location d’un véhicule de tourisme par une entreprise semble une bonne idée pour mener l’activité professionnelle. Cependant cette opération a de lourds impacts en matière fiscale.

• TVA perdue
• TVA partiellement déductible sur le carburant
• Lex taxes sur les véhicules de sociétés (ex-TVS)
• L’avantage en nature
• Charge non déductible de l’IS

Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation. A compter de l'année 2022, le crédit d'impôt est doublé pour les dirigeants de TPE.

• Champ d'application
• Le calcul du crédit d'impôt
• Calcul et plafonnement
• Crédit d’impôt doublé depuis 2022
• La période de calcul des heures de formation
• Cas des sociétés transparentes fiscalement
• Imputation du crédit d'impôt
• Imputation sur l'IR ou l'IS
• Remboursement de l'excédent
• Obligations déclaratives
• L'imprimé 2069 - RCI
• Synthèse des obligations déclaratives

Les gérants de SARL/EURL et les exploitants individuels ont la possibilité de faire supporter par leur entreprise leurs cotisations au titre du PER (plan épargne retraite). Mais est-ce une bonne idée ? Il y a-t-il une optimisation ? Pour être déductibles cette année, les versements doivent être effectués avant la fin de l’année.

• PER, PERP et Loi Madelin
• Le choix des indépendants
• Plafond de déduction
• Avantages/inconvénients

Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).

• Enoncé
• Option 1 : Versement PER pris en charge par la société
• Calcul du bénéfice
• Déclaration des revenus
• Option 2 : Versement direct par le gérant sur le PER
• Calcul du bénéfice
• Déclaration des revenus
• Conclusion

En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.

• Souscriptions éligibles
• Conditions à respecter par la société bénéficiaire
• Conditions générales
• Holding animatrice
• Assiette et taux de la réduction d'impôt
• Année d'imputation
• Plafonds annuels de versements
• Report de versements excédant les plafonds annuels
• Taux de la réduction d'impôt
• Report de réduction d'impôt excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux
• Remise en cause de la réduction d'IR
• Obligations déclaratives