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PLF 2027 : l'abattement de 10 % des retraités plafonné à 3.000 €

Confirmant les annonces de septembre, l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Le Gouvernement reprend ainsi la mesure votée par le Sénat lors de l'examen du budget 2026, puis abandonnée en commission mixte paritaire.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
2 min de lecture

Un sous-plafond réservé aux pensions de retraite

Prévu à l'article 158, 5-a du CGI, l'abattement de 10 % s'applique automatiquement aux pensions déclarées. Il est assorti d'un plancher de 454 € par pensionné et d'un plafond de 4 439 € par foyer (revenus 2025). L'article 3 ne supprime pas ce plafond global mais ajoute un sous-plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d'invalidité restent soumises aux règles actuelles. Comme le plafond global, ce sous-plafond serait révisé chaque année au même rythme que la première tranche du barème.

Selon l'exposé des motifs, les circonstances de la création de l'abattement en 1978 ont changé. Les retraités n'ont pas de frais professionnels, leur taux de pauvreté est désormais inférieur à celui des actifs, et le prélèvement à la source adapte immédiatement l'impôt à la baisse de revenus au départ en retraite. Le Gouvernement souligne aussi l'effet anti-redistributif du dispositif, dont le coût a augmenté de 60 % en 15 ans.

Un rendement attendu d'environ 1,4 milliard d'euros

Selon le dossier de presse, la mesure réduirait d'environ 25 % le coût de cette dépense fiscale. D'après Les Échos, le gain de recettes pour l'État atteindrait environ 1,4 milliard €. Elle viserait surtout les trois déciles de retraités les plus aisés.

Le plafond s'appliquant par foyer, il serait atteint dès 30 000 € de pensions annuelles cumulées.

Quel surcoût pour un retraité ?

Le tableau ci-dessous repose sur 2 hypothèses : un foyer sans autres revenus et l’application du barème 2027 de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 2 du PLF 2027.

Situation

Pensions annuelles du foyer

Abattement actuel

Abattement PLF 2027

Hausse du revenu imposable

Tranche marginale

Surcoût d'impôt annuel

Personne seule

28 000 €

2 800 €

2 800 €

0 €

11 %

0 €

Personne seule

35 000 €

3 500 €

3 000 €

500 €

30 %

≈ 150 €

Personne seule

50 000 €

4 439 €

3 000 €

1 439 €

30 %

≈ 432 €

Couple (2 parts)

60 000 €

4 439 €

3 000 €

1 439 €

11 %

≈ 158 €

Couple (2 parts)

80 000 €

4 439 €

3 000 €

1 439 €

30 %

≈ 432 €

Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027

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