Un sous-plafond réservé aux pensions de retraite
Prévu à l'article 158, 5-a du CGI, l'abattement de 10 % s'applique automatiquement aux pensions déclarées. Il est assorti d'un plancher de 454 € par pensionné et d'un plafond de 4.439 € par foyer (revenus 2025). L'article 3 ne supprime pas ce plafond global mais ajoute un sous-plafond de 3.000 € propre aux pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d'invalidité restent soumises aux règles actuelles. Comme le plafond global, ce sous-plafond serait révisé chaque année au même rythme que la première tranche du barème.
Selon l'exposé des motifs, les circonstances de la création de l'abattement en 1978 ont changé. Les retraités n'ont pas de frais professionnels, leur taux de pauvreté est désormais inférieur à celui des actifs, et le prélèvement à la source adapte immédiatement l'impôt à la baisse de revenus au départ en retraite. Le Gouvernement souligne aussi l'effet anti-redistributif du dispositif, dont le coût a augmenté de 60 % en 15 ans.
Un rendement attendu d'environ 1,4 milliard d'euros
Selon le dossier de presse, la mesure réduirait d'environ 25 % le coût de cette dépense fiscale. D'après Les Échos, le gain de recettes pour l'État atteindrait environ 1,4 milliard €. Elle viserait surtout les trois déciles de retraités les plus aisés.
Le plafond s'appliquant par foyer, il serait atteint dès 30.000 € de pensions annuelles cumulées.
Quel surcoût pour un retraité ?
Le tableau ci-dessous repose sur 2 hypothèses : un foyer sans autres revenus et l’application du barème 2027 de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 2 du PLF 2027.
| Situation | Pensions annuelles du foyer | Abattement actuel | Abattement PLF 2027 | Hausse du revenu imposable | Tranche marginale | Surcoût d'impôt annuel |
| Personne seule | 28 000 € | 2 800 € | 2 800 € | 0 € | 11 % | 0 € |
| Personne seule | 35 000 € | 3 500 € | 3 000 € | 500 € | 30 % | ≈ 150 € |
| Personne seule | 50 000 € | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € | 30 % | ≈ 432 € |
| Couple (2 parts) | 60 000 € | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € | 11 % | ≈ 158 € |
| Couple (2 parts) | 80 000 € | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € | 30 % | ≈ 432 € |
Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027