Charte vie privée LégiFiscal

Le site www.legifiscal.fr et les pages y étant attachées (ci-après désignés par « le Site Web ») ont pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.

Sur les sites gérés par NETLEGIS dont le Site Web, NETLEGIS collecte et traite vos données à caractère personnel dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

NETLEGIS est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Site Web. 

 

Article 1. Nature des données à caractère personnel

Le Site Web étant destiné à une utilisation par des professionnels et pour des besoins professionnels, NETLEGIS recommande à ses utilisateurs de communiquer et d’utiliser leurs adresses électroniques et coordonnées de contact professionnelles.

A cet égard, il est précisé que les données à caractère personnel professionnel, dont les adresses électroniques, sont soumises à un régime juridique plus souple que celui applicable aux particuliers.

La présente Charte établie par NETLEGIS est notamment applicable aux données à caractère personnel collectées et traitées par NETLEGIS dans le cadre du forum, nonobstant l’utilisation d’un pseudonyme par les utilisateurs.

 

Article 2. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et conservons les informations suivantes lors de votre visite sur le Site Web :

  • Votre « domain name » (adresse IP) lorsque Vous visitez les pages du Site Web ;
  • Votre adresse électronique lorsque Vous nous la communiquez ;
  • L’ensemble des informations concernant les pages que Vous avez consultées sur le Site Web ;
  • Toute information que Vous nous avez communiquée volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations et/ou d’inscriptions sur le Site Web et d’ouverture de compte).

Selon les cas, ces informations sont traitées pour :

  • La bonne exécution du contrat et la bonne gestion des relations commerciales entre NETLEGIS et les Clients du Site Web ;
  • Permettre certaines opérations dont l’identification des utilisateurs du Site Web, leurs connexions à leur compte, la bonne gestion et exécution des services du Site Web ;
  • Faciliter et améliorer l’accès aux services du Site Web, la navigation et l’utilisation du Site Web par les utilisateurs ;
  • Améliorer et adapter le contenu du Site Web et son fonctionnement ;
  • Sécuriser les services proposés sur le Site Web dans le respect des obligations légales et réglementaires, ce notamment en ce qui concerne le forum proposé sur le Site Web. Vous reconnaissez être notamment informé que dans le cadre du forum, votre adresse IP est enregistrée avec chaque message que vous postez, elle est récupérable par l’administration du forum en cas de besoin et communicable à toutes autorités compétentes conformément à la législation en vigueur ;
  • Réaliser des statistiques consolidées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel par NETLEGIS ont été déclarés auprès de la CNIL.

 

Article 3. L’utilisation de « cookies »

Un ou plusieurs fichiers, communément dénommés « cookies », sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par l’un des serveurs du Site Web lors de sa consultation. Ces fichiers ont notamment pour objet de permettre et de faciliter l’accès des utilisateurs aux services, ainsi que leur navigation et leur utilisation desdits services.

Vous avez la possibilité de refuser l’installation de ces « cookies » en configurant votre navigateur (notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox, Safari ou Chrome) ou de les effacer à tout moment selon les modalités du navigateur que Vous utilisez. Il vous appartient de désactiver cette option installée par défaut dans votre navigateur. Dans cette hypothèse, il est toutefois possible que certaines parties du Site Web ne soient plus consultables et/ou utilisables ou qu’elles le soient seulement partiellement.

Vous êtes notamment informé que les « cookies » installés lors de votre connexion au forum, sont stockés sur votre ordinateur pour conserver vos informations de connexion et pourront être utilisés à titre de preuve en cas de litige.

 

Article 4. L’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing

A toutes fins utiles, il est précisé que depuis 2005, et conformément à l’esprit de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », la Commission Nationale Informatique et Libertés estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle, au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable.

Dans le respect de cette législation, NETLEGIS vous informe qu’afin de vous faire bénéficier d’offres susceptibles de vous intéresser, des accords avec des partenaires et des tiers dont des régies publicitaires sur internet ont été conclus. Ces derniers ont reçu l’autorisation de placer des annonces publicitaires sur le Site Web. Lorsque Vous visitez le Site Web, vos informations, telles que votre nom de domaine et votre adresse IP peuvent ainsi être collectées et traitées par ces partenaires et tiers.

Certaines informations sont également stockées dans les « journaux de fichiers » (« fichiers log »), qui permettent à NETLEGIS d’analyser le trafic vers le Site Web, ainsi que le profil des utilisateurs de ce Site Web. NETLEGIS se réserve le droit de communiquer ces données à ses partenaires pour les besoins des services proposés ainsi qu’à des tiers.

Lorsque Vous nous communiquez vos données à caractère personnel (telles adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), vous pouvez recevoir :

  • Des informations de NETLEGIS sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que vous soyez déjà inscrit sur le Site Web ;
  • Des informations dans un but de marketing direct d’autres sociétés/organisations auxquelles NETLEGIS est liée contractuellement.

 

Article 5. Droit des personnes

Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, Vous pouvez adresser votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, objet : « exercice droit CNIL »), à :

  • NETLEGIS – 2, rue Jean Louvet 78 740 Vaux sur Seine - France
  • Ou par mail à l’adresse : contact@netlegis.fr.

 

Article 6. Sécurité

Le Site Web utilise les technologies de chiffrement qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand les données à caractère personnel sont collectées et traitées sur le Site Web. Des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des données à caractère personnel traitées sur le Site Web ont ainsi été mises en place, et ce, dans le respect des textes communautaires et leur transposition en droit français.