Une épargne concentrée chez les plus âgés
Selon l'exposé des motifs, les transmissions arrivent de plus en plus tard : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. L'héritage intervient donc rarement au moment où il pourrait financer un logement ou une création d'entreprise.
Le taux d'épargne reste par ailleurs supérieur à sa moyenne de long terme depuis la crise sanitaire, surtout chez les plus de 65 ans, ce qui freine la consommation et la croissance. Le Gouvernement veut donc faire circuler cette épargne vers des générations plus enclines à consommer et à investir.
Deux mesures exceptionnelles
D'abord l’article 4 du PLF 2027 prévoit que l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du CGI), aujourd'hui limitée à 31.865 € tous les 15 ans, serait portée à 50.000 € pour les dons consentis au premier semestre 2027. Les autres conditions restent inchangées ( donateur de moins de 80 ans et donataire majeur ou émancipé).
Ensuite, les dons de sommes d'argent en pleine propriété seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100.000 € par donateur et par donataire. Le donataire devrait avoir entre 18 et 49 ans. Les bénéficiaires visés sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces (et par représentation les petits-neveux et petites-nièces). Le taux tomberait à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Ce don n'ouvrirait pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu.
Le don devrait être déclaré dans le mois qui suit. Surtout, il ne serait pas soumis au rappel fiscal de 15 ans (article 784 du CGI) : il ne consommerait ni les abattements ni les tranches du barème pour les donations ou la succession ultérieures.
Un gain très variable selon le lien de parenté
| Droit actuel | PLF 2027 (dons du 1er janvier au 30 juin 2027) | |
| Exonération des dons familiaux de sommes d'argent | 31.865 € tous les 15 ans | 50.000 € |
| Taxation au-delà des abattements, en ligne directe | Barème progressif de 5 % à 45 % | Taux unique de 6 % (5 % avec un don solidaire), dans la limite de 100.000 € |
| Taxation au-delà des abattements, neveux et nièces | 55 % | Taux unique de 6 % (5 % avec un don solidaire), dans la limite de 100.000 € |
| Âge du donataire | Majeur ou émancipé | Entre 18 et 49 ans |
| Rappel fiscal de 15 ans | Oui | Non |
Prenons l'exemple d'un parent ayant déjà utilisé son abattement de 100.000 € qui donne 100.000 € à son enfant. Au barème actuel, les droits atteindraient environ 18.200 €. Au taux de 6 %, ils seraient ramenés à 6.000 €. Le gain est encore plus net pour un neveu ou une nièce, aujourd'hui taxé à 55 %. La fenêtre de six mois vise à provoquer un effet immédiat.
Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027