Investir dans l'immobilier

Lors d’un achat immobilier, l’avant-contrat peut comprendre une ou des conditions suspensives. Si la condition suspensive ne se réalise pas, l’acquéreur se retrouve libéré de toute obligation.

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024. La loi de finances pour 2025 n'a pas remis en cause la disparition du dispositif.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, ont fait l'annonce « Cette mobilisation pour le logement est clé ». Le gouvernement parle d'une "crise du logement devenue une urgence nationale", qui appelle des « réponses immédiates. »

Lorsqu’ un bien immobilier est mis en vente : le vendeur voudrait s’assurer que le candidat à l’achat ait les capacités financières pour l’acquisition de ce bien. Une transaction immobilière génère de l’incertitude, et du temps. Pour éviter de monopoliser une vente putative avec un acheteur qui finalement ne ferait pas l’affaire, quelques précautions peuvent faire gagner du temps.

L’Assemblée Nationale a acté en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé ». Il introduit pour la location nue, un mécanisme d'amortissement du bien. Le statut du bailleur privé laisse place au dispositif Jeanbrun

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), créée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1406 bis du CGI, remplace à compter des impositions établies au titre de 2027 la taxe sur les logements vacants (TLV, art. 232 du CGI) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, art. 1407 bis du CGI). Elle vise à unifier et renforcer les outils de lutte contre la vacance durable des logements tout en alignant les recettes sur le bloc communal.

Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion de certaines cessions d’immeubles et celles réalisées à l’occasion des cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières. Les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de biens meubles sont rarement imposables. Depuis 2026, les cessions de valeurs mobilières sont soumises à une flat-tax de 31,4% intégrant les prélèvements sociaux.

Le DPE est un document indispensable pour les locataires et les acquéreurs d’un bien immobilier. Il renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une étiquette notée de A à G. A correspond à un logement très performant et G définit un logement énergivore.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 1 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires.

Le PAR + (Prêt Avance mutation ou Rénovation) à taux zéro existe depuis le 1ier septembre 2024. Il permet de financer la rénovation énergétique de son logement.

La généralisation de la facturation électronique impactera directement les loueurs en meublé assujettis à la TVA, qu’ils soient LMNP (loueur en meublé non professionnel) ou LMP (loueur en meublé professionnel). Le niveau d’exposition à la réforme dépend toutefois de la nature des locations et du statut en matière de TVA de l’activité.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.