Actualité sociale de août 2026

Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.

Le budget 2027 pouvait être le prétexte à modification de l’éligibilité au PEA de certains ETF. Selon les estimations 7 millions de PEA détiennent au moins un titre susceptible de devenir inéligible si la réglementation change.

Des associés d'une SCI demandent la prise en compte des dettes de comptes courants d'associés et d'emprunt dans la valorisation de leurs parts sociales détenues. Ils passent ainsi sous le seuil d'imposition de l'IFI.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a donné, dans une interview au Parisien publiée samedi 29 août 2026, les premières orientations du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui doivent être présentés fin septembre. Il y réaffirme qu’il n’est pas candidat à la présidentielle et décrit un budget « de premier semestre », largement réversible après l’élection.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, le 24 août 2026, une foire aux questions consacrée au vol de données résultant d'accès illégitimes à son système d'information. Ce document précise les professionnels concernés, la nature des informations exposées et les précautions à prendre.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent impérativement s’acquitter d’un second acompte au plus tard le 15 septembre, sous réserve d’avoir payé plus de 1.500 € au titre de l’exercice 2025.

Plus de 33 000 dirigeants d’entreprise ont perdu leur emploi au cours du premier semestre 2026, soit une progression de près de 7 % sur un an. C’est ce que révèle la nouvelle édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, réalisé par l’association GSC et la société Altares. Publiée le 26 août 2026, cette étude témoigne d’une fragilisation persistante du tissu entrepreneurial français.

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Roland Lescure, a confirmé lundi 24 août 2026 sur BFMTV que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera maintenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, attendu fin septembre.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 508339), tranche une question récurrente de fiscalité des professions libérales : la valorisation des prestations pro bono constitue-t-elle une recette imposable aux bénéfices non commerciaux ? La haute juridiction répond par la négative, offrant ainsi une sécurité juridique aux professionnels s’engageant à titre gratuit.

L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.

Suivriez-vous une personnalité politique pour faire du trading en ligne ? Pour promouvoir un site frauduleux de trading, des montages montrent des personnes publiques vanter le site à leur insu. La vigilance est de mise.

Une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien, hors succession et avant tout partage. Inscrit dans un changement de régime matrimonial il prend effet à la date de l'acte notarié. Et si la transmission de mention en marge de l'acte de mariage tarde?

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyer applicables en 2026 qui permettent aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent en meublé une partie de leur résidence principale. Ces nouveaux montants ont été précisés dans une actualité publiée au BOFiP le 19 août 2026.

La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.

L’administration fiscale a récemment publié une actualité explicitant les modalités d’application de l’article 15 de la loi de finances pour 2026, qui crée un sous-compte spécial dédié aux titres éligibles au régime des plus-values à long terme. Cette mesure, entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, offre aux sociétés soumises à l’IS un véritable « filet de sécurité » comptable et fiscal (actualité BOFiP du 22 juillet 2026).

Dans un communiqué de presse, publié le 14 août 2026, le gouvernement révèle des accès frauduleux au système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les investigations ont établi la consultation et l’extraction possible de données fiscales et cadastrales relatives à 678.000 particuliers et professionnels.

Quelles sont les dates pour la taxe foncière cette année ? A partir de quand les avis sont-ils disponibles ? Faisons le point sur les futures échéances.

Des donations sensées gratifier conjointement les deux parents sont versées sur le seul compte bancaire de l’un. Qu’en est-il de la répartition ? Que penser de la présomption de communauté ?

Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

L’actualité BOFiP du 12 août 2026 confirme la prorogation d’un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le commentaire publié au BOFiP précise aussi le relèvement du seuil d’entrée et les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers.

Dans une actualité doctrinale publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au régime fiscal du Plan d’épargne retraite (PER) par les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026, applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour du BOFiP précise les nouvelles règles de déductibilité des versements et de report du plafond pour les titulaires âgés de 70 ans ou plus.

L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale vient en conséquence de remettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 5 août 2026).

Dans une actualité BOFiP publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au Pacte Dutreil par l’article 8 de la loi de finances pour 2026, entrées en vigueur le 21 février 2026. Cette mise à jour doctrinale précise les nouvelles conditions d’application de l’exonération partielle en cas de transmission d’entreprise.

Vous avez constaté une erreur sur l’avis d'impôt reçu ? Il est possible de corriger la déclaration effectuée.

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit l’aide exceptionnelle destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 ouvre ainsi un nouveau dispositif au titre des achats réalisés en juillet 2026.

Toutes les formes de remploi du montant d'une cession immobilière, ne donne pas le bénéfice de l'exonération fiscale de la plus-value.

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les taux de référence (TMP) permettant de déterminer la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2026. Ces taux poursuivent une légère tendance à la baisse.

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

Face aux incendies qui touchent le Sud-Ouest depuis la mi-juillet, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le 31 juillet 2026 un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises sinistrées. L’objectif est de faciliter la gestion immédiate des difficultés, qu’elles tiennent aux assurances, au recouvrement fiscal, aux cotisations sociales ou à la continuité de l’activité.

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Qui est concerné ? L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans ces communes, les loyers ne peuvent pas être librement augmentés. Faisons le point.

Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.