Le taux individualisé, devenu la règle en 2025
L’article 204 M du CGI permet aux couples soumis à imposition commune de remplacer le taux du foyer par un taux propre à chacun.
Depuis la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), ce taux individualisé s’applique par défaut depuis le 1er septembre 2025. Le couple peut toujours revenir au taux commun sur impots.gouv.fr.
Le principe est le suivant :
- le conjoint qui gagne le moins est prélevé au taux qu’il aurait s’il était imposé seul ;
- l’autre conjoint supporte la différence, de sorte que le total prélevé reste inchangé (BOI-IR-PAS-20-20-20).
Cette individualisation ne vaut que pour les prélèvements de l’année. L’impôt reste calculé sur l’ensemble des revenus du foyerpuis régularisé l’année suivante après la déclaration :
Barème impôt sur le revenu 2026
Il existe deux façons de calculer l’impôt sur le revenu : 1) En fonction du barème progressif 2) En appliquant les taux d’imposition applicables à chaque tranche.
- si le total prélevé est insuffisantun solde est dû. Il est prélevé de septembre à décembre, en quatre fois au-delà de 300 € (art. 1663 C du CGI) ;
- sinonl’excédent est remboursé l’été.
Ce solde ou ce remboursement concerne le foyer tout entier, généralement sur le compte bancaire déclaré. Les époux et partenaires de Pacs en restent solidairement tenus (art. 1691 bis du CGI).
Ce que prévoit l’amendement I-CF757
L’amendement, déposé par le groupe LFI vise à appliquer au solde la même logique qu’au prélèvement mensuel. Chaque conjoint supporterait la part du solde correspondant à ses propres revenus. Cette part serait prélevée sur son compte personnel. La même logique s’appliquerait en cas de trop perçu.
Selon ses auteurs, l’individualisation du taux reste incomplète tant que la régularisation revient à un compte commun ou au conjoint qui gagne le moins. Ils y voient un enjeu d’autonomie financière, notamment pour les femmes, qui sont plus souvent dans cette position.
L’amendement n’a pour l’instant été adopté qu’en commission. Pour un projet de loi de finances, la discussion en séance publique repart du texte du Gouvernement (art. 42 de la Constitution). L’amendement devra donc être redéposé et voté en séance à partir du 13 octobre.
Source : • Amendement n° I-CF757, PLF 2027, commission des finances