Un dispositif facultatif, encadré par le code du travail
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ou de recharge électrique, de ses salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler (art. L. 3261-3 du code du travail). Cette prise en charge est facultative. Elle est mise en place par accord d’entreprise ou de branche, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. Elle doit bénéficier à tous les salariés éligibles selon les mêmes modalités.
En droit commun, le salarié doit remplir l’une des conditions suivantes :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé dans une commune non desservie par les transports en commun, ou hors d’une grande agglomération (plus de 100.000 habitants) ;
- ses horaires de travail l’empêchent d’utiliser les transports en commun.
La prime ne peut pas se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement de transport. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu (art. 81, 19° ter b du CGI) dans la limite de 300 € par an pour le carburant. Ce montant s’inscrit dans une enveloppe globale de 600 € partagée avec le forfait mobilités durables.
Deux relèvements successifs en 2026
| Période | Plafond carburant exonéré |
| Droit commun | 300 € |
| Annonce du 21 mai 2026 | 600 € |
| Annonce du 22 septembre 2026 | 1 000 € |
Ce nouveau plafond de 1.000 € s’applique aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Jusqu’à cette date, deux assouplissements s’appliquent aussi :
- la desserte du domicile ou du lieu de travail par les transports en commun ne fait plus obstacle au versement ;
- le cumul avec la prise en charge de l’abonnement est autorisé.
Les textes réglementaires ne sont pas encore parus, mais le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) admet une application anticipée. L’article 2 du PLF 2027 inscrit ces plafonds dans le CGI pour l’imposition des revenus 2026 : 1.000 € pour le carburant, 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables.
Vers une prolongation en 2027
Les amendements identiques I-2847 (Les Démocrates) et I-3181 (Liot), adoptés en séance, étendent ces plafonds aux revenus 2027. Attention : ils ne concernent que l’impôt sur le revenu. L’exonération de cotisations et l’assouplissement des conditions dépendent de textes sociaux et réglementaires, qui prennent fin au 31 décembre 2026, sauf nouvelle décision du Gouvernement.
Ces votes devront aussi être confirmés lors du vote solennel du 20 octobre, puis par le Sénat.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2847